Procédure pénale

Observationsdu Syndicat de la magistrature dans le cadre de la mission flash relative à l'exécution et à l'application des peines

Feb. 28, 2025

LOPMI : nos principaux écrits

Jan. 3, 2023

Notre audition par la mission relative à la présomption d'innocence

July 20, 2021

Notre audition par la commission des lois du Sénat et notre courrier au DACG

July 7, 2021

La gestion des conflits en audience pénale : nos observations détaillées devant l'IGJ

June 22, 2021

Notre tribune et nos observations actualisées sur l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

May 21, 2021

Analyse du PJL confianceEpisode n°2 : procédure pénale, la liste de courses

March 26, 2021

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste : nos observations

March 26, 2021

Analyse du PJL confianceEpisode 1 : la cour d’assises

March 25, 2021

Commission Mattei sur la procédure pénale : nos observations

Jan. 28, 2021

Notre communiqué de presse en réaction à la décision du Conseil constitutionnel sur la visioconférence

Jan. 15, 2021

Le Conseil d'Etat suspend la visio-conférence en matière criminelle

Nov. 27, 2020