Nous avons été entendus par les membres de la commission des lois du Sénat et rapporteurs du texte sur le projet de loi confiance adopté par l’Assemblée nationale, et qui doit passer en séance au Sénat en septembre prochain. 

Nous avons remis au Sénat l’ensemble de nos observations détaillées  et insisté sur les nouveautés introduites par l’Assemblée nationale dans le texte, qui aggravent notamment les obstacles à la lutte contre la criminalité économique et financière. Nous avons d’ailleurs transmis aux sénateurs notre courrier adressé au directeur des affaires criminelles et des grâces (en PJ) concernant ces amendements de l’Assemblée nationale, courrier qui n’a donné lieu à aucune réponse. 
Il nous apparait essentiel que les sénateurs puissent se voir communiquer un complément de l’étude d’impact (qui était par ailleurs dès le départ très indigente, notamment sur le point de l’évaluation de la charge de travail induite par les évolutions de la procédure pénale), afin de mesurer si ces amendements répondent à autre chose que des idées reçues ou des marottes dénuées de fondement. 

Cette audition s’est déroulée dans une atmosphère plus favorable que la précédente à l’Assemblée nationale, qui avait eu lieu quelques jours seulement après la présentation du projet de loi en Conseil des ministres dans un rythme effréné. Nous espérons ainsi que le Sénat saura apporter des correctifs au texte, même si, en l’état du fonctionnement du parlement, ces modifications risquent fort de n’être pas reprises à l’Assemblée nationale. 

Nous continuerons notre travail d'analyse et de dénonciation de ce texte dans le cadre de nos auditions par les groupes parlementaires. 

Notre courrier au DACG () Voir la fiche du document