Nos motions & rapports

Documents et résolutions issus des congrès du Syndicat de la magistrature

je me syndique

Le syndicat de la magistrature, réuni en congrès

Rappelle que la loi sur la présomption d'innocence constitue une réelle avancée en matière de liberté individuelle ;

Dénonce l'annonce par la Garde des Sceaux du report de la partie de cette loi concernant l'application des peines ;

Redoute que les habituelles techniques gestionnaires de mise en oeuvre des lois conduisent à neutraliser les aspects les plus progressistes du texte ; à cet égard, la technique du fax pour l'avis de placement en garde à vue, la tenue des audiences d'application des peines en prison, la non spécialisation des juges des libertés et de la détention, mettent à néant des garanties importantes offertes par la loi ;

Appelle les sections syndicales à proposer aux assemblées générales des choix de contentieux et des suppressions d'audiences, et à exiger le strict respect des garanties de procédure, notamment la présence des greffiers aux audiences ;

Constate l'état de faillite totale dans lequel se trouve l'institution judiciaire et les conditions indignes dans lesquelles la justice du peuple français est rendue ;

Considère que le moment est venu d'une remise à plat totale du système, ce qui passe, compte tenu des carences renouvelées du pouvoir politique, par l'ouverture de négociations avec toutes les organisations professionnelles de fonctionnaires, de magistrats et d'avocats ;

Exige que dans les plus brefs délais, la Garde des Sceaux réunisse l'ensemble des organisations professionnelles pour établir le calendrier et les modalités de ces négociations ;

Appelle l'ensemble des personnels de justice à se mobiliser par les moyens les plus forts pour faire valoir leurs légitimes revendications, celles d'une justice de qualité pour tous les justiciables ;

Réclame la conclusion d'un véritable Grenelle de la justice ; considère qu'à cette fin, le recours à la grève doit être envisagé et donne mandat au conseil syndical pour l'organiser dès que nécessaire.

20 décembre 2000