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  • 2000 - Rapports et Motions

2000 - Rapports et Motions

Motion sur la présidence du Conseil supérieur de la magistrature

Dec. 20, 2000

Pour un modèle européen de justice pénale

Dec. 20, 2000

Rapport au XXXIVe Congrès

Dec. 20, 2000

Motion de soutien aux magistrats et fonctionnaires de justice colombiens.

Dec. 20, 2000

Motion action

Dec. 20, 2000

Soutien au mouvement des avocats

Dec. 20, 2000

Motion sur les étrangers

Dec. 20, 2000

Motion droit de la famille

Dec. 20, 2000

Motion de soutien à Anne Crenier

Dec. 20, 2000

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