Justice des mineurs


Après notre audition le 15 février 2021 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les mineurs non accompagnés auteurs d’actes de délinquance, nous avons été entendus, à notre demande, le 13 avril dernier avec le syndicat des avocats de France, par la mission inter-inspections mandatée par le premier ministre sur la prise en charge globale de ces enfants.

Cette mission, menée conjointement par l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de la justice, fait suite à celle précédemment diligentée en 2017 sur le même sujet, qui avait abouti à un rapport en février 2018. Ce premier rapport était d’ores et déjà inquiétant s’agissant de la plupart de ses préconisations, l’une d’entre elles ayant malheureusement abouti à la création du fichier dit « d’appui à l’évaluation de la minorité » dont nous avons vigoureusement contesté la mise en place.

Vous trouverez en pièce jointe nos réponses au questionnaire que nous a adressé la mission, dans lesquelles les constats opérés sont malheureusement très similaires à ceux que nous pouvions faire en 2017(à retrouver ici), la situation des enfants étrangers n’ayant pas évolué favorablement dans l’intervalle. Nous y développons plusieurs préconisations et exigences pour améliorer la prise en charge de ces enfants particulièrement vulnérables.

La mission rendra son rapport très prochainement mais il n’est pour le moment pas certain qu’il soit rendu public. Ses conclusions devraient alimenter un projet ou une proposition de loi annoncée avant la fin de l’année devant réformer la gouvernance de l’Aide sociale à l’enfance. Parmi les propositions formulées, nous sommes particulièrement inquiets de l’idée de créer des établissements de placement au pénal dédiés au mineurs non accompagnés, voire même des lieux d’incarcération spécifiques, ce qui rejoint l’une des préconisations de la mission d’information de l’Assemblée nationale.

  Observations mission inter-inspections prise en charge des MNA (440.52 KB) Voir la fiche du document

Le syndicat a été entendu le 15 février devant la mission d'information de l'Assemblée nationale relative aux problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés. 

Sans contester les passages à l'acte au pénal et les difficultés de prise en charge, nous avons insisté sur notre refus de mettre en place des mesures de détection spécifiques à l'encontre de ces mineurs, particulièrement fragilisés - qui partiraient du postulat qu'ils seraient prédisposés à commettre des infractions - et sur la nécessité de sortir de la dissociation entre le pénal et le civil les concernant, une réflexion sur notre capacité à mettre en place un accompagnement global étant au contraire nécessaire. 

Nous avons développé par ailleurs nos inquiétudes sur la « Déclaration d’entente sur la protection des mineurs » du 7 décembre 2020 que le garde des Sceaux a signée avec son homologue marocain, sans concertation ni transparence et dont nous n'avons toujours pas obtenu communication, malgré notre demande. A la suite de la publication de la circulaire de mise en oeuvre de cette déclaration, nous avons rédigé un communiqué de presse commun avec de très nombreux acteurs de la protection de l'enfance et de la prise en charge des mineurs non accompagnés que vous trouverez en pièce jointe.

Vous trouverez par ailleurs ci-joint la note que nous avons rédigée à l'attention de la mission ainsi qu'un communiqué de presse collectif en réaction à ses conclusions.

Les conclusions du rapport de la mission d'information nous inquiètent fortement notamment en ce qu'elles prônent la création de structures d'hébergement réservées aux MNA entendues comme des centres fermés, l'obligation du fichier AEM, de la prise d'empreintes digitales et du recours à l'audience unique renforçant encore plus la création d'un droit et d'un traitement spécifique pour ces populations.   

Note mission d'information AN sur les MNA (214.01 KB) Voir la fiche du document

CP commun mission parlementaire MNA (139.31 KB) Voir la fiche du document

CP entente franco-marocaine (62.81 KB) Voir la fiche du document

Professionnels de l’éducation et du social, acteurs de la justice des mineurs, représentants du monde associatif... Plus de 110 signataires publient une tribune mercredi 10 février 2021 sur franceinfo.fr dans laquelle ils apportent leur analyse et proposent des actions afin de tenter d'éviter de nouveaux "drames terribles".

Les rixes qui ont eu lieu ces dernières semaines nous choquent, nous attristent, car elles provoquent la mort d'adolescent.e.s, créent des situations de douleurs et de souffrances chez les jeunes, au sein de leurs familles, et dans leurs entourages. Passé le temps de la sidération, de l’incompréhension et de la colère, il nous faut réfléchir ensemble aux solutions pour prévenir leurs renouvellements et tenter d’éviter des drames terribles.

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