Enfermement/Peines

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Les observations ci-jointes, rédigées par le professeur de droit Dominique Rousseau, ont été adressées par les neuf organisations suivantes au Conseil constitutionnel suite à sa saisine par des parlementaires d'opposition:

- Conseil national des barreaux (CNB)
- Emmaüs France (EF)
- Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS)
- Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA)
- Ligue des droits de l'Homme (LDH)
- Observatoire international des prisons (OIP)
- Syndicat des avocats de France (SAF)
- Syndicat de la magistrature (SM)
- Union syndicale des magistrats (USM)




Loi pénitentiaire: mémoire déposé au Conseil constitutionnel (207.93 KB) Voir la fiche du document

06. Prisons Communiqués de presse