COMMUNIQUÉ DE PRESSE | 29 AVRIL 2022
« En prison, il y a des détenus qui travaillent. Il n’y a pas de droit du travail », relevaient en 2015 plus de 400 universi- taires mobilisés sur le sujet. La réforme du travail en détention, dont une partie entre en vigueur ce 1er mai, entérine un certain nombre d’avancées, mais échoue malheureusement à renverser ce paradigme.
Plus de 70 ans après la consécration du 1er mai comme jour férié et chômé, cette règle devrait s’appliquer pour la première fois en prison cette année : les travailleuses et travailleurs détenus chômeront tout en étant payés, et celles et ceux dont l’activité ne peut être interrompue pour « nécessité du service » verront leur rémunération horaire doublée. Une évolution attendue et saluée dans un environnement où les personnes incarcérées bénéficiant d’un travail sont encore aujourd’hui soumises à une rémunération indécente, à la privation de protection sociale, aux aléas de l’offre de travail et à l’appréciation discrétionnaire de l’administration pénitentiaire.
Alors qu’entrent en vigueur ce jour les nouvelles dispositions légales sur le travail en prison, les avancées restent timides. Si les décrets d’application instaurent un « contrat d’emploi pénitentiaire » et encadrent les modalités d’accès au travail, de suspension et de rupture du contrat, le droit du travail qui existe hors les murs ne s’appliquera toujours pas entre les murs des prisons. Près de 20 000 personnes travaillent et travailleront encore sous un régime dérogatoire. Les nouvelles dispositions maintiennent en effet un déséquilibre démesuré entre les obligations du donneur d’ordre et les contraintes qui pèsent sur les personnes détenues, et consacrent la flexibilité du travail pour s’adapter au plus près des besoins des concessionnaires – les « employeurs » privés en prison. Enfin, la rémunéra- tion horaire minimale est inchangée : une rémunération indécente qui varie entre 20 et 45% du Smic – soit entre 2,11 et 4,76 euros de l’heure – et côtoie toujours dans les faits une rémunération à la pièce pourtant illégale depuis 2009.
Enfin, nos organisations n’auront de cesse de revendiquer la reconnaissance des droits collectifs aux travailleuses et travailleurs détenus. Au premier rang desquels figurent les droits syndicaux, le droit de grève et celui d’être représen- tés en matière de santé et de sécurité au travail. À l’extérieur, ces droits ont été acquis grâce à l’expression d’une pa- role collective. En prison, les travailleuses et travailleurs sont, aujourd’hui encore, privés des uns comme de l’autre.