Justice des mineurs

Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 16 septembre par le rapporteur du texte au Sénat sur le projet de loi relatif à la protection des enfantsqui a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale début juillet. 

Nous avons repris nos critiques, déjà formulées devant l'Assemblée nationale, sur l'absence de débat sur les deux textes législatifs d’importance sur les enfants élaborés au cours de cette mandature - la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 et cette réforme se faisant toutes deux par la voie de la procédure accélérée - ainsi que le regret que le ministère de la Justice n'ait pas du tout été associé à la rédaction de ce texte, aucune présentation n'ayant d'ailleurs été faite en comité technique des services judiciaires.

Malgré cette problématique de méthode, nous nous étions efforcés de formuler des observations détaillées et concrètes devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. 

L'analyse du texte finalement voté en première lecture et soumis au Sénat a révélé qu'un certain nombre de nos arguments avaient été entendus par l'Assemblée nationale notamment : 
- L'accompagnement des personnes désignées tiers dignes de confiance par le service de l'ASE, notamment, en l'absence d'AEMO, 
La possibilité de recourir à l'ASE, notamment, pour le déroulement des droits de visite médiatisé des parents, en cas de placement chez un tiers digne de confiance, 
- L'élargissement des possibilités de contrat jeune majeur sans exigence de prise en charge sur une certaine durée avant majorité, 
- La consécration de l'existence des AEMO renforcées dans la loi,
- L'interdiction faite de procéder à une nouvelle évaluation de la minorité après une décision de juge des enfants de placement et d'orientation sur un autre département, 
- L'inscription du principe selon lequel la majorité ne saurait se déduire d'un refus de donner ses empreintes et d'une figuration au fichier AEM (appui à l'évaluation de la minorité)

Outre quelques amendements qui révèlent des contresens que nous avons signalés, certaines dispositions nous semblent en revanche toujours problématiques ou insuffisantes :  
- Le maintien du recours obligatoire au fichier "appui à l’évaluation de la minorité" (AEM) s'agissant des mineurs non accompagnés.  
-  L'exigence de collégialité avec présence de trois juges des enfants, ce que nous validons dans le principe mais qui nous semble difficilement réalisable dans la pratique - notre préférence allant vers d'autres magistrats accompagnant le juge des enfants, tels que des juges en charge du contentieux des affaires familiales ou des tutelles des mineurs ou encore des assesseurs de TPE, 
- L'absence d'avocat obligatoire pour le mineur en assistance éducative, a minima pour la première audience, même si une petite avancée existe avec l'inscription par l'Assemblée nationale de la possibilité pour le juge des enfants de demander d'office le désignation d'un avocat pour l'enfant auprès du bâtonnier,
- le maintien d'un élargissement du périmètre de la délégation d'autorité parentale ordonnée par le juge des enfants.

Plus généralement, nous déplorons que ce texte, qui modifie pourtant nombre de dispositions du code civil, du code de procédure civile, du code de l'action sociale et des familles ou encore du code de la sécurité sociale, n'ait pas été l'occasion d'élaborer un véritable code de l'enfance que le gouvernement s'était pourtant engagé à réaliser au cours des débats sur le code de la justice pénale des mineurs. Par ailleurs, l'essentiel des difficultés que rencontrent aujourd'hui les magistrats pour enfants et les services de protection de l'enfance tiennent à une insuffisance des moyens humains, financiers et matériels qui y sont consacrés. A cet égard, malgré la création d'un groupement d'intérêt public pour améliorer le pilotage de la protection de l'enfance, aucune mission de s'assurer de l'exécution des décisions de justice ne lui est dévolue. Sans évolution de ce côté, nombre des dispositions introduites par ce texte resteront lettre morte, comme c'est déjà le cas de plusieurs dispositions actuellement existantes.
 

Le syndicat de la magistrature a été entendu le 23 juin par les rapporteures du texte à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la protection des enfants qui a été examiné en première lecture du 6 au 8 juillet. 

Nous avons dénoncé la contradiction de ce gouvernement qui prétend faire de la protection des enfants un sujet central et qui dans le même temps ne laisse aucune place aux débats sur les deux textes législatifs d’importance sur le sujet élaborés au cours de cette mandature, la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 et cette réforme se faisant toutes deux par la voie de la procédure accélérée. Le calendrier est particulièrement réduit pour ce texte qui n'a été déposé que le 16 juin dernier à l'Assemblée nationale.
Nous avons également dénoncé le fait que le ministère de la Justice n'ait pas du tout été associé à la rédaction de ce texte dont plusieurs dispositions emportent pourtant des modifications significatives de la procédure pour les juges des enfants, avec un impact sur l’organisation des tribunaux (notamment la collégialité). Aucune présentation de ce texte n'a d'ailleurs été faite en comité technique des services judiciaires.

Nous n'avons ainsi pu que déplorer le fait que le débat national se déroule dans un délai aussi contraint ne permettant aucune véritable réflexion sur les enjeux réels de la protection de l’enfance, ce qui réduit d’autant la possibilité de formuler des propositions alternatives à celles du texte présenté, qui déçoit pourtant à plus d’un titre par son manque d’ambition en matière de protection des enfants.
 
Pour autant, nous nous sommes efforcés dans ce temps restreint de formuler des observations détaillées et concrètes qui ont retenu l'attention de la Commission des affaires sociales. Sur le fond, nous avons - outre nos observations sur le texte et notamment notre opposition au recours obligatoire au fichier "appui à l’évaluation de la minorité" (AEM) s'agissant des MNA - pu reprendre notre analyse des dysfonctionnements actuels de la protection de l'enfance qui mériterait une réforme de plus grande d'ampleur que celle-ci, et formulé plusieurs propositions pour renforcer les garanties procédurales en assistance éducative, telle notre volonté de consacrer un droit effectif à l'assistance de l’enfant par un avocat et à être entendu seul, propositions qui n'ont néanmoins pas été adoptées en première lecture.

Vous trouverez ci-joint les observations détaillées que nous avons malgré tout tenu à développer. Pour approfondir cette analyse, nous avons rédigé une tribune commune au sein du collectif Justice des Enfants publiée dans le journal Libération que vous pouvez trouver en pièce-jointe et sous ce lien (réservé aux abonnés).

Nous trouverez enfin ci-dessous la couverture d'un livre qui sortira au mois d'août intitulé "Enfance, l'Etat d'urgence, nos exigences pour 2022" auquel le syndicat  de la magistrature a participé dans le cadre du collectif CEPEnfance (construire ensemble la politique de l'enfance). 

Observations PJL protection des enfants (253.33 KB) Voir la fiche du document

Tribune Pour un véritable code de l'enfance (39.95 KB) Voir la fiche du document

Coup livre Enfance l'état d'urgence (220.13 KB) Voir la fiche du document

 


Après notre audition le 15 février 2021 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les mineurs non accompagnés auteurs d’actes de délinquance, nous avons été entendus, à notre demande, le 13 avril dernier avec le syndicat des avocats de France, par la mission inter-inspections mandatée par le premier ministre sur la prise en charge globale de ces enfants.

Cette mission, menée conjointement par l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de la justice, fait suite à celle précédemment diligentée en 2017 sur le même sujet, qui avait abouti à un rapport en février 2018. Ce premier rapport était d’ores et déjà inquiétant s’agissant de la plupart de ses préconisations, l’une d’entre elles ayant malheureusement abouti à la création du fichier dit « d’appui à l’évaluation de la minorité » dont nous avons vigoureusement contesté la mise en place.

Vous trouverez en pièce jointe nos réponses au questionnaire que nous a adressé la mission, dans lesquelles les constats opérés sont malheureusement très similaires à ceux que nous pouvions faire en 2017(à retrouver ici), la situation des enfants étrangers n’ayant pas évolué favorablement dans l’intervalle. Nous y développons plusieurs préconisations et exigences pour améliorer la prise en charge de ces enfants particulièrement vulnérables.

La mission rendra son rapport très prochainement mais il n’est pour le moment pas certain qu’il soit rendu public. Ses conclusions devraient alimenter un projet ou une proposition de loi annoncée avant la fin de l’année devant réformer la gouvernance de l’Aide sociale à l’enfance. Parmi les propositions formulées, nous sommes particulièrement inquiets de l’idée de créer des établissements de placement au pénal dédiés au mineurs non accompagnés, voire même des lieux d’incarcération spécifiques, ce qui rejoint l’une des préconisations de la mission d’information de l’Assemblée nationale.

  Observations mission inter-inspections prise en charge des MNA (440.52 KB) Voir la fiche du document

Le syndicat a été entendu le 15 février devant la mission d'information de l'Assemblée nationale relative aux problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés. 

Sans contester les passages à l'acte au pénal et les difficultés de prise en charge, nous avons insisté sur notre refus de mettre en place des mesures de détection spécifiques à l'encontre de ces mineurs, particulièrement fragilisés - qui partiraient du postulat qu'ils seraient prédisposés à commettre des infractions - et sur la nécessité de sortir de la dissociation entre le pénal et le civil les concernant, une réflexion sur notre capacité à mettre en place un accompagnement global étant au contraire nécessaire. 

Nous avons développé par ailleurs nos inquiétudes sur la « Déclaration d’entente sur la protection des mineurs » du 7 décembre 2020 que le garde des Sceaux a signée avec son homologue marocain, sans concertation ni transparence et dont nous n'avons toujours pas obtenu communication, malgré notre demande. A la suite de la publication de la circulaire de mise en oeuvre de cette déclaration, nous avons rédigé un communiqué de presse commun avec de très nombreux acteurs de la protection de l'enfance et de la prise en charge des mineurs non accompagnés que vous trouverez en pièce jointe.

Vous trouverez par ailleurs ci-joint la note que nous avons rédigée à l'attention de la mission ainsi qu'un communiqué de presse collectif en réaction à ses conclusions.

Les conclusions du rapport de la mission d'information nous inquiètent fortement notamment en ce qu'elles prônent la création de structures d'hébergement réservées aux MNA entendues comme des centres fermés, l'obligation du fichier AEM, de la prise d'empreintes digitales et du recours à l'audience unique renforçant encore plus la création d'un droit et d'un traitement spécifique pour ces populations.   

Note mission d'information AN sur les MNA (214.01 KB) Voir la fiche du document

CP commun mission parlementaire MNA (139.31 KB) Voir la fiche du document

CP entente franco-marocaine (62.81 KB) Voir la fiche du document