Justice des mineurs

Visuel CP protection des enfants

En ce début d’année 2024, deux évènements tragiques questionnent, encore et encore, l’état de la protection de l’enfance en France. La mort de la jeune Lily, 15 ans, retrouvée pendue dans sa chambre d’hôtel le 25 janvier 2024 dans le Puy de Dôme ; celle de la jeune Myriam, 14 ans, retrouvée morte dans un appartement en Seine-et-Marne le 25 février dernier, lors d’une fugue de son foyer alors qu’elle était placée à l’Aide Sociale à l’Enfance. Ces décès font écho à celui du jeune mineur isolé de 17 ans, qui avait été poignardé à mort par un autre jeune, dans un hôtel des Hauts-de-Seine où il était placé, en décembre 2019.

Comment a-t-on pu en arriver là ? Depuis plus de 20 ans, l’enfance en danger est de moins en moins bien protégée.

La loi « réformant la protection de l’enfance » du 5 mars 2007 a donné compétence exclusive aux conseils généraux, désormais départementaux, sans transfert suffisant des dotations étatiques. Affichée comme voulant « recentrer » le civil sur des compétences territoriales, elle a eu pour conséquence de considérablement réduire les moyens éducatifs des services de l’Etat (Protection Judiciaire de la Jeunesse – PJJ), et de mettre fin de fait à la double compétence civile et pénale de la PJJ instituée depuis 1958.

La loi du 14 mars 2016 annoncée « recentrée » sur « la protection de l’enfant », n’a pas réellement été mise en œuvre. Six ans plus tard a été promulguée la loi Taquet du 7 février 2022, cette fois-ci « relative à la protection des enfants », considérant qu’il y avait urgence… Mais, il a fallu encore deux ans pour que la plupart des décrets d’application, et notamment l’un des plus attendus relatif à l’interdiction d’hébergement hôtelier des enfants, soient enfin publiés, démontrant une fois encore que les questions financières priment sur l’urgence de l’accompagnement.

Cette affluence de normes n’a toutefois pas permis de pallier la lente mais inéluctable dégradation de la protection de l’enfance.

Dans les écoles, le manque de moyens est criant, les assistantes sociales, les infirmières scolaires sont en sous-nombre, alors que ces professions sont les premières à faire de la prévention et à identifier les enfants en situation de danger.

Les départements n’évaluent les situations qu’au bout de plusieurs mois à compter de la première information préoccupante, si bien que les juges des enfants sont souvent saisis de situations déjà très dégradées.

Les mesures prononcées par les juges des enfants s’accumulent mais ne sont pas, dans un grand nombre de départements, mises en œuvre avant l’écoulement d’une durée inadmissible, parfois jusqu’à plus d’un an, avec de lourdes conséquences concrètes :

- les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, censées aider les familles en maintenant les enfants chez eux, restent en attente de longs mois faute de personnel suffisant, laissant des enfants parfois sans scolarisation, sans soins, et les parents sans soutien éducatif ;

- les situations s’aggravent ce qui conduit parfois à une décision de placement, qui aurait pu être évitée si la mesure à domicile avait été exécutée dès son prononcé ;

- les placements ordonnés car les enfants sont dans une situation de danger au sein de leur domicile ne sont pas exécutés avant de longs mois, et parfois ensuite réalisés en urgence dans des conditions peu respectueuses de l’intérêt de l’enfant. Ainsi, les enfants placés se retrouvent dans des structures inadaptées, quelques fois même défaillantes, avec des personnels précarisés et mal voire non formés aux métiers éducatifs. Et encore aujourd’hui, sur dérogation et si urgence, le placement d’un jeune de 16 à 21 ans reste possible en hôtel, preuve de l’insuffisance de structures éducatives.

La crise du travail social - qui peine à recruter -, le manque de personnel éducatif, le turn-over de salariés épuisés par le constat de leur incapacité à agir et le défaut de reconnaissance de la complexité des missions aggravent ces situations déjà désespérées. A cela s’ajoute la nécessité de revoir les modalités de financement et de pilotage de la protection de l’enfance.

La situation est devenue intolérable et la protection de l’enfance explose.

Tous les dispositifs législatifs mis en place seront vains si les moyens humains, financiers et matériels ne sont pas augmentés de manière significative. Nous ne pouvons pas rester passifs et regarder la protection de l’enfance devenir une coquille vide : vide de sens, vide de moyens humains et matériels suffisants, vide de ce qui faisait hier son ciment et sa force : l’intérêt de ces enfants déjà fracassés par la vie, la nécessité de leur garantir un accompagnement de qualité pour les aider à grandir au mieux et à trouver leur place dans la société.

Aujourd’hui, les organisations de notre collectif Justice des Enfants, mais également tous les adultes que nous sommes, lançons un cri d’alarme.

Cessons cette politique d’apparence de résultats et retrouvons la qualité du travail éducatif, avec des personnels formés et en nombre suffisant afin d’assurer une protection des enfants et des adolescents égale sur tous les territoires.

Agissons sans plus attendre, sans plus tergiverser. Trouvons le cadre commun, partageons les compétences pour les mettre concrètement au service des enfants et des adolescents.

Rappelons que tous ces enfants, au civil, au pénal, isolés ou non, doivent être NOTRE considération primordiale.

Nous appelons à la mise en œuvre d’un plan d’urgence humain et budgétaire, avec l’action de tous les professionnels de l’enfance en danger, les travailleurs sociaux, le secteur médico-social, les éducatrices et éducateurs (prévention, ASE, PJJ), les professionnels de la justice (avocats et magistrats pour enfants), mais aussi les associations en protection de l’enfance et les institutions.

Il est urgent de redonner à la protection de l’enfance les moyens de lui permettre d’exécuter sa mission, pleine de noblesse et qui nous oblige toutes et tous : protéger les enfants.

Communiqué de presse du Collectif justice des enfants - 8 mars 2024

Communiqué de presse - Un plan d'urgence pour la protection des enfants (201.09 KB)

La Première ministre Élisabeth Borne a annoncé jeudi 26 octobre, devant plusieurs centaines de maires de communes touchées par les révoltes urbaines, des mesures sécuritaires et judiciaires.

L’exécutif souhaite notamment « que des stages de responsabilité parentale ou des peines de travaux d’intérêt général puissent être prononcées à l’encontre des parents qui se soustraient à leurs devoirs éducatifs ».

Plutôt que de porter des principes coercitifs sans cesse plus déconnectés de la réalité, le gouvernement devrait faire de la protection de l'enfance une priorité, comme de l’ensemble des services publics de la justice et de l'éducation. Ce ne sont pas des annonces tonitruantes et répressives qui permettront aux différents acteurs de la protection, au civil comme au pénal, de mieux accompagner les enfants en difficulté et leurs familles, mais bien des politiques de prévention pérennes.

Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse intersyndical avec le Syndicat des avocats de France et le SNPES PJJ.

 

CP des mesures aux antipodes des besoins (572.18 KB)