Justice des mineurs

Professionnels de l’éducation et du social, acteurs de la justice des mineurs, représentants du monde associatif... Plus de 110 signataires publient une tribune mercredi 10 février 2021 sur franceinfo.fr dans laquelle ils apportent leur analyse et proposent des actions afin de tenter d'éviter de nouveaux "drames terribles".

Les rixes qui ont eu lieu ces dernières semaines nous choquent, nous attristent, car elles provoquent la mort d'adolescent.e.s, créent des situations de douleurs et de souffrances chez les jeunes, au sein de leurs familles, et dans leurs entourages. Passé le temps de la sidération, de l’incompréhension et de la colère, il nous faut réfléchir ensemble aux solutions pour prévenir leurs renouvellements et tenter d’éviter des drames terribles.

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Le Syndicat de la magistrature poursuit son engagement et son travail de fond sur le Code de justice pénale des mineurs. 
 
Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 décembre dernier, par 41 voix contre 8, alors que l'hémicycle était presque vide. De nombreux amendements que nous avions proposés ont été soutenus par des députés de divers groupes(socialiste, LFI, gauche démocrate et républicaine). Toutefois, le rapporteur de la majorité comme le ministre se sont montrés défavorables à un très grand nombre d'entre eux, qui n'ont pas été adoptés. Nous avons tout de même eu gain de cause sur plusieurs points, comme celui de l'assistance obligatoire d'un avocat en audition libre, l'intervention du JLD et non pas du juge des enfants pour les placements en détention provisoire lors des défèrements ou révocations de contrôle judiciaire (même si nous souhaiterions que le mineur soit tout de même présenté au juge des enfants préalablement, pour décision sur la saisine ou non du JLD, lors des défèrements aux fins d'audience unique), la création d'une spécialisation mineurs pour les JLD à l'image de celle qui existe pour les juges d'instruction (qui gagnerait toutefois à être mieux respectée et à correspondre à une véritable spécialisation), ou encore une possibilité de déroger à l'inscription de plein droit au FIJAISV. 
 
Le Syndicat de la magistrature a été entendu hier à l'occasion d'une table ronde par la commission des lois du Sénat, où le texte sera examiné d'ici la fin du mois en séance publique. Nous avons pu rappeler aux sénateurs notre grande inquiétude sur les conditions de l'entrée en vigueur de ce texte qui ne sera vraisemblablement pas définitivement adopté avant la mi-février, au mieux, ce qui laissera à peine un mois aux juridictions pour organiser l'entrée en vigueur, alors-même que le ministère nous a d'ores et déjà annoncé que les logiciels ne pourraient pas être prêts à temps (ce qui ne change pas de d'habitude mais aura d'autant plus de conséquences qu'au-delà de l'absence de trames, les nouvelles possibilités procédurales n'existeront peut-être même pas dans cassiopée et ne pourront donc pas faire l'objet d'un enregistrement). Nous avons dénoncé le refus du gouvernement de soumettre un amendement de report de la date d'entrée en vigueur du texte lors de l'examen par l'Assemblée nationale, et le recours, pour faire face au manque de temps qui en découle nécessairement, à des procédés bien peu démocratiques tels que la présentation aux organisations syndicales et au conseil d'Etat de la partie réglementaire du texte avant même que la partie législative ne soit votée, ou encore l'envoi d'une circulaire aux chefs de cour le 18 décembre dernier qui semble prendre pour acquis que le texte n'évoluera plus, faisant fi du travail qui sera effectué par le Sénat. 
 
Nous avons par ailleurs rappelé nos positions sur le Code, ainsi que les points principaux sur lesquels nous souhaiterions voir le texte amendé :
- introduction d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale en deçà de 14 ans,
- restriction drastique des possibilités de recourir à l'audience unique (uniquement en cas de mesure éducative),
- assouplissement des délais imposés, 
- meilleures garanties pour les droits de la défense, notamment par la modification de la procédure d'appel.
 
Les sénateurs se sont montrés heurtés de la sortie d'une circulaire avant le débat public, très à l'écoute de nos propositions et inquiets de la date d'entrée en vigueur prévue pour la réforme.
 
Vous trouverez en pièce jointe les amendements que nous avons portés devant l'Assemblée nationale avec le collectif Justice des enfants ainsi qu'un courrier d'accompagnement que nous avions joint aux députés. Nous allons à nouveau adresser ces documents à des sénateurs, en mettant à jour les points le nécessitant.

Code de justice pénale des mineurs : amendements prioritaires (545.3 KB) Voir la fiche du document

Code de justice pénale des mineurs : amendements prioritaires (1.41 MB) Voir la fiche du document

Code de justice pénale des mineurs : courrier aux parlementaires (121.59 KB) Voir la fiche du document