#1 Composition du CSM

Le Syndicat de la magistrature défend, dans l’intérêt de toutes et tous, un Conseil supérieur de la magistrature pluraliste, démocratique et doté de pouvoirs étendus qui doit être le seul garant de l’indépendance des magistrat·es.

Cette mission s’accommode mal de la surreprésentation de la hiérarchie, des logiques partisanes ou du corporatisme.

La composition du CSM et les modalités de désignation de ses membres doivent le mettre à l’abri des pressions, quelles qu’elles soient.

Le poids de la hiérarchie

Chaque formation du CSM est composée de 15 membres : 8 personnalités qualifiées – communes aux deux formations – et 7 magistrat·es (8 en formation disciplinaire). Parmi ces 7 magistrat·es, 4 sont issu·es de la haute hiérarchie judiciaire. Vous votez donc pour élire les 3 autres membres magistrat·es de chaque formation.

Le Syndicat de la magistrature a toujours dénoncé le poids de la hiérarchie judiciaire au Conseil, majoritaire parmi les membres magistrat·es alors qu’elle ne représente qu’une petite minorité du corps judiciaire. Nous contestons en effet que les chef·fes de juridiction soient nécessairement les mieux placé·es pour apprécier les qualités des candidat·es à ces mêmes fonctions, leur présence alimentant un entre-soi préjudiciable à la diversité des profils.

Nous continuerons donc à appeler à un CSM rénové dont les membres magistrat·es seraient toutes et tous élu·es au sein d’un collège électoral unique. Aujourd’hui, les chef·fes de juridiction et de cour représentent moins de 5 % du corps et représentent près de 60 % des membres magistrat·es du CSM.

Changeons le mode de nomination des personnalités extérieures

La présence au Conseil des personnalités qualifiées participe à limiter les logiques de réseaux et d’entre-soi. Le SM y est particulièrement attaché, comme en témoigne notre recours contre la nomination d’une magistrate honoraire en qualité de personnalité qualifiée au début de la précédente mandature.

Nous souhaitons également que les garanties attachées aux conditions de nomination de ces membres soient renforcées afin de limiter la place de l’arbitraire et d’assurer des critères minimaux, à commencer par la compétence. C’est le sens de notre tierce-intervention devant la CEDH dans une affaire pendante.

Pour éviter tout soupçon d’allégeance au pouvoir politique et favoriser le pluralisme des membres choisis, il est indispensable de revoir le mode de nomination de ces personnalités qualifiées, aujourd’hui désignées par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Le Syndicat de la magistrature préconise que la désignation des personnalités extérieures, outre l’avocat·e et le membre du Conseil d’Etat qui pourraient être élu·es au sein de leur institution, soit proposée par un collège ad hoc et validée par une majorité qualifiée des 3/5èmes du Parlement ou, à tout le moins, de la commission des lois.

Ce collège pourrait ainsi être composé du Défenseur des droits, d’un·e professeur·e des universités, du ou de la président·e de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du ou de la Contrôleur·e général·e des lieux de privation de libertés et de membres du Conseil économique, social et environnemental, etc. Le contrôle parlementaire pluraliste constituerait en outre un gage d’indépendance. Ces dispositions sont de nature à favoriser la désignation non partisane de personnalités respectées et légitimes et à renforcer la crédibilité du CSM. Elles mettraient également ce Conseil à l’abri des dérives partisanes.

Nos candidat·es et nos principes

Enfin, du côté du Syndicat de la magistrature, nous cultivons l’impartialité et l’indépendance jusque dans le choix de nos candidatures. La grande majorité de nos candidat·es, s’ils et elles ont pu occuper des fonctions dans nos instances nationales, sont désormais à distance de ces dernières.

Leur expérience dans le dialogue social mais surtout en juridiction leur permet d’être en prise avec la vie juridictionnelle et les collectifs de juridiction. Cette distance permet aussi d’assurer à nos élu·es une plus grande impartialité, tant à l’égard de la DSJ qu’à l’égard de l’exécutif de leur organisation syndicale.

Le SM, des idées qui portent !

• Le SM s’est toujours battu pour que le CSM soit composé d’une majorité de personnalités extérieures et pour que celles-ci ne soient plus nommées par le pouvoir politique. Le SM a accompagné et soutenu la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a conduit, depuis 2011, à ce que les personnalités extérieures soient majoritaires dans les formations du siège et du parquet au CSM. Le SM continuera à se battre pour plus de garanties d’indépendance dans les processus de nomination.
• Le SM a également œuvré de longue date pour que les membres magistrat·es soient élu·es par un collège unique au scrutin de liste direct et à la proportionnelle. La loi organique du 20 novembre 2023 a donné raison à certains de nos arguments en consacrant le scrutin direct et proportionnel sans toutefois se résoudre à la constitution d’un collège unique. Le SM continuera à porter l’idée d’un CSM où la hiérarchie n’est pas surreprésentée.