#2 Nominations par le CSM

S’il est un pouvoir essentiel dans une démocratie c’est bien celui de nommer les magistrat·es. Il s’agit d’un pouvoir que, de tout évidence, l’exécutif à bien du mal à lâcher, refusant obstinément de le confier dans son intégralité au CSM.

Aujourd’hui, 95 % des propositions de nominations sont toujours entre les mains du ministère de la Justice, et le CSM n’a de pouvoir de proposition que pour les postes à la cour de cassation et pour les plus hauts postes de la hiérarchie du siège. Le déroulement de l’essentiel de la carrière des magistrat·es dépend donc des choix effectués par le ou la ministre de la Justice, le CSM ayant uniquement le pouvoir de donner un avis – conforme pour le seul siège – sur les projets de nomination.

Le Syndicat de la magistrature revendique que la gestion de la carrière de l’ensemble des magistrat·es du siège et du parquet soit confiée à un CSM rénové qui aurait un pouvoir de proposition élargi, lui permettant de conduire une vraie réflexion, cohérente, en matière de gestion des ressources humaines.

Le Syndicat de la magistrature défend par ailleurs depuis longtemps des réformes possibles sans modification constitutionnelle, telles l'instauration d'un grade unique et la suppression du tableau d'avancement, afin de garantir à chaque magistrat·e une évolution indiciaire régulière et à l'abri des interventions potentiellement arbitraires de l'exécutif et/ou de sa hiérarchie.

Siège et parquet : une même indépendance

Il est à tout le moins indispensable de procéder prioritairement à un alignement des conditions de nomination des magistrat·es du parquet sur celles des magistrat·es du siège. En effet, si le ou la garde des Sceaux respecte actuellement les avis défavorables de la formation parquet du CSM, l’absence d’inscription de ce principe dans la Constitution elle-même ne permet pas d’assurer aux nominations des magistrat·es du parquet les mêmes garanties d’impartialité objective et d’indépendance que celles dont jouissent les magistrat·es du siège.

La situation actuelle est totalement incompatible avec la promotion, affichée par l’exécutif lui-même, de l’Etat de droit : le soupçon d’une justice sous influence, trop proche du pouvoir, ne peut que persister tant qu’existera la possibilité pour l’exécutif de « remercier » ceux et celles qui auront « bien servi » par une nomination opportune.

En attendant une hypothétique réforme constitutionnelle, c’est donc au CSM qu’il appartient de veiller à ce que les principes d’égalité et de non-discrimination soient strictement respectés par la DSJ pour permettre aux magistrat·es d’être nommé·es ou promu·es sur la base de critères exclusivement professionnels, de compétence ou d’expérience. C’est ce à quoi s’emploieront nos élu·es au Conseil supérieur de la magistrature.

La transparence, garantie de l’égalité

Ces dernières années ont vu se conjuguer une importante réforme du statut des magistrat·es, avec des modalités nouvelles de gestion des ressources humaines, qu’il s’agisse de la « règle des 3 ans », des brigades outre-mer, des contrats de mobilité ou du développement des postes profilés.

Les élu·es du Syndicat de la magistrature ont veillé à ce que la mise en œuvre de ces règles nouvelles soit la plus lisible possible pour l’ensemble des magistrat·es, et la plus respectueuse possible de l’égalité entre les candidat·es, sollicitant au besoin des éléments d’explication complémentaires auprès de la DSJ.

Il a ainsi été porté une attention particulière aux situations personnelles spécifiques (handicap, maladie, tiers aidants, …), afin qu’elles soient effectivement prises en compte chaque fois que cela était possible, dans l’intérêt des personnes et de l’institution et que soit rendu effectif l’application de l’article 10-4 de notre ordonnance statutaire qui prévoit le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des magistrat·es en situation de handicap.

Les élu·es du Syndicat de la magistrature ont également redoublé de vigilance quant aux nominations sur des postes profilés, à la mise en œuvre des contrats de mobilité, ou aux premières nominations à des postes du nouveau 3ème grade, toutes situations où les dérogations possibles aux règles de nominations habituelles sont nombreuses. Elles ont alors toujours soutenu la priorisation des critères de la compétence, de l’expérience et de l’ancienneté sur celui, plus ou moins avoué, de l’ « intuitu personae ».

La lisibilité et le respect des procédures de nomination constituent la condition nécessaire, au siège comme au parquet, de l’indépendance réelle des magistrat·es dans leur exercice juridictionnel.

Les chef·fes de juridiction ou de cour

Afin de favoriser une plus grande indépendance et une impartialité renforcée dans les nominations aux postes à responsabilité, les élu·es du Syndicat de la magistrature au CSM ont toujours porté une conception exigeante des procédures de nominations :

• en soutenant la nécessité de procéder à l’audition des candidat·es choisi·es ainsi que des observant·es sur les postes de chef·fes de juridiction ou de cour au parquet, afin de vérifier effectivement la pertinence du choix qui a été fait par la DSJ ;
• en encourageant, pour les postes de chef·fes de cour ou de juridiction au siège, l’audition de candidat·es n’étant pas nécessairement issu·es de la filière des président·es, afin d’assurer une réelle diversité des profils ;
• en encourageant l’idée que les chef·fes de cour, évaluateurs, devaient eux aussi être soumis·es à une évaluation, et en accompagnant ainsi le projet d’évaluation élargie les concernant, afin de permettre au CSM de disposer de plus d’éléments d’appréciation.

Par ailleurs, la logique de la filiarisation des postes de chef·fes de juridiction étant de facto défavorable aux femmes, qui s’engagent plus tardivement dans ces fonctions, le Syndicat de la magistrature a toujours soutenu, par l’intermédiaire de ses élu·es, l’accès des femmes aux postes à responsabilité

Le Syndicat de la magistrature a ainsi toujours défendu une conception moins linéaire des parcours, s’opposant régulièrement à une logique de filiarisation ou de cursus honorum, afin d’oxygéner le corps des chef·fes de juridiction.

Le SM, des idées qui portent !

• Le SM a toujours milité pour la transparence des nominations, exigeant la publication des premières transparences de l’histoire de la magistrature. Elles sont le support indispensable permettant aux magistrat·es de présenter leurs observations et faire valoir leurs droits. Les circulaires de « transparence » sont ainsi devenues avec le temps un outil essentiel pour le CSM, afin d’exercer un véritable contrôle des nominations.
• Le SM a également soutenu, depuis 2015, la motivation des avis non conformes ou défavorables du CSM, et leur communication aux magistrat·es concerné·es, afin d’éclairer les candidat·es et de permettre d’éventuels recours devant le Conseil d’Etat. Un progrès supplémentaire consisterait à l’envoi à chaque observant·e d’un avis motivé lui précisant, en cas d’avis non conforme, si ses observations en ont été à l’origine, et en cas d’avis conforme, le type de raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues.

Si le CSM peut encore faire évoluer ses pratiques, une réforme statutaire est indispensable pour clarifier le processus de nomination des magistrat·es et le rendre moins dépendant de la hiérarchie judiciaire et du pouvoir exécutif. Il y a urgence !