Le parcours législatif des projets de loi de programmation pour la justice et de loi organique touche à sa fin, la commission mixte paritaire ayant adopté un texte jeudi dernier qui sera très prochainement soumis au vote solennel des deux assemblées.
Vous trouverez ci-dessous notre communiqué de presse concernant l'une des dispositions nouvellement créées par la commission mixte paritaire, relative à la liberté d'expression des magistrats.