Nos observations sur la réforme du 3e grade

Le Syndicat de la magistrature a adressé à la DSJ des observations en réponse à la présentation des travaux en cours sur l'application de la réforme de la structure du corps.

Dans un contexte où la souffrance au travail des agents des services judiciaires augmente et où la qualité de la justice en pâtit, du fait notamment d’une déconnexion de plus en plus grande entre l’administration des juridictions et le travail juridictionnel, le Syndicat de la magistrature craignait que la loi organique du 20 novembre 2023 réformant la structure du corps n'aggrave la tendance à la filiarisation et à la valorisation des carrières managériales.

En l’état du projet de décret, le système envisagé apparaît non seulement très déséquilibré mais aussi inégalitaire en ce qu’il continuera de favoriser les fonctions d’encadrement et d’administration des juridictions au détriment des fonctions juridictionnelles. Il ne permettra pas non plus de remédier à l’inégalité manifeste de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

L’objectif de la loi organique, à savoir éviter que les magistrat·es demeurent bloqués contre leur gré dans leur parcours et que « de nombreux magistrats sollicitent leur nomination sur des postes placés actuellement hors hiérarchie alors qu’ils n’ont que peu d’appétence pour l’exercice de fonctions d’encadrement », risque donc d’être largement trahi.

Nous critiquons ce projet qui peut encore être modifié pour éviter l'écueil consistant à maintenir l’existant, malgré une volonté affichée de changement.