En commun avec le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme et La Quadrature du Net, nous avons déposé ce jour une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa saisine sur la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure.
Nous contestons notamment la constitutionnalité des dispositions :
- modifiant le régime d'irresponsabilité pénale en cas de consommation de substance psycho-actives ;
- créant un délit autonome de violences faites aux forces de sécurité intérieure et de leurs conséquences sur la peine encourue et les crédits de réduction de peine ;
- permettant le port d'arme pour tous les policiers de la réserve opérationnelle, y compris ceux n'ayant pas exercé précédemment des fonctions dans le corps de la police nationale ;
- permettant le placement en détention provisoire de mineurs qui auraient été préalablement considérés majeurs et orientés à tort en comparution immédiate ;
- relatives à l'amende forfaitaire pour vol simple ;
- créant une possibilité de recueillir les empreintes de manière forcée, y compris pour les mineurs ;
- relatives à la vidéo-surveillance dans les lieux de privation de liberté ;
- autorisant la police administrative et judiciaire à déployer des drones de surveillance ;
- concernant les caméras embarquées.
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