Le Sénat doit retirer au Parquet le monopole de poursuite des crimes de guerre et contre l'humanité
Publié le Feb. 18, 2013
Communiqué de la CFCPI, dont le Syndicat de la magistrature est membre, demandant à la commission des lois du Sénat de retirer l'amendement tendant à rétablir l'un des verrous à l'accès à la justice internationale : le monopole des poursuites attribué au Parquet
Communiqué CFCPI (112.09 KB) Voir la fiche du document
Communiqués de presse