Courrier collectif adressé aux sénateurs relatif au projet de loi pénitentiaire : proposition d'amendement concernant la libération conditionnelle
Publié le March 6, 2009
Les signataires : Acat, l'AFC, l'ANJAP, l'ANVP, Ban Public, FARAPEJ, le GENEPI, Le Secours catholique -Caritas France, Le Sm, le SNEPAP-FSU
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petite loi adoptée le 6 mars 2009 (219.06 KB) Voir la fiche du document
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