[Analyse du PJL confiance] Episode n°2 : procédure pénale, la liste de courses

Vous trouverez ci-joint l’épisode n°2 de nos observations sur le projet de loi pour la "confiance" dans l’institution judiciaire. Il comporte une analyse : - des dispositions concernant le renforcement du contradictoire dans l’enquête préliminaire et la limitation de sa durée - des dispositions relatives à la protection du secret professionnel des avocats - des dispositions relatives au « renforcement » du secret de l’enquête et de la présomption d’innocence. Ce projet de texte, manifestement écrit à la va-vite à partir d’un rapport non moins bâclé de la commission Mattei, qui ne pouvait, dans le délai qui lui a été donné pour rendre ses travaux (un mois), faire bien mieux, peut être résumé de la manière suivante : aucune rigueur, l’instauration d’un droit flou qui profitera à quelques-uns, aucune cohérence, quelques idées saugrenues, et de l’affichage.

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Les observations ont été mises à jour le 21 avril, à la suite de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, et au vu de l'avis du Conseil d'Etat et de l'étude d'impact.

Vous trouverez ci-joint ces observations, comportant les analyses suivantes :

- des dispositions concernant le renforcement du contradictoire dans l’enquête préliminaire et la limitation de sa durée - des dispositions relatives à la protection du secret professionnel des avocats - des dispositions relatives au « renforcement » du secret de l’enquête et de la présomption d’innocence - des dispositions relatives à la détention provisoire - des dispositions relatives à l'enquête sur les crimes sériels - de dispositions diverses

Observations mises à jour 21 avril (311.39 KB) Voir la fiche du document

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