LOPMI : nos principaux écrits
Publié le Jan. 3, 2023
La loi d'orientation et de programmation pour le ministère de l'Intérieur dite "LOPMI" a été adoptée le 14 décembre 2022 à l'issue d'une procédure accélérée. Le 19 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi de cette loi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution par plus de soixante députés (Saisine n°2022-846 DC).
Depuis le début du processus législatif, nous sommes activement impliqués, aux côtés d'autres organisations (voir ici notre communiqué de presse avec le SAF, ou ici le programme de notre journée d'étude sur l'amende forfaitaire délictuelle) pour le décryptage et la dénonciation de ce texte qui, sous le titre trompeur de loi d'orientation et de programmation, modifie des pans entiers de la procédure pénale voire même, plus marginalement, du droit pénal. Il consacre également, par un budget historique et un doublement des effectifs police en sécurité publique, une vision purement sécuritaire et répressive des missions de police, y compris de la « filière investigation ».
Nous avons pu développer nos observations devant certains groupes parlementaires et devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, en alertant les parlementaires sur les risques d'une telle évolution pour les droits et libertés garantis par l'autorité judiciaire (voir ci-dessous). Comme nous le craignions, ce projet de loi a ensuite fait l'objet de multiples amendements, poussant encore plus loin certaines modifications de la procédure pénale ou du droit pénal (à l'image de la modification des éléments constitutifs du délit de menace de mort).
Nous contestons notamment le choix d’avoir eu recours à la procédure accélérée, pour un texte excédant largement la question budgétaire ou les orientations propres au ministère de l’Intérieur, ce qui porte nécessairement atteinte à l’essence du travail législatif au vu des incidences de ce projet de texte sur les équilibres démocratiques et le fonctionnement de la justice dont l’exemple de l’extension de l’AFD est le plus criant tout comme celui – périphérique mais ayant largement mobilisé cette année – de la police judiciaire ou encore l’évolution globale de la mission d’enquêteur, l’extension des autorisations générales de réquisitions.
Au fond, cette loi symbolise la quintessence du continuum sécuritaire aux mains du ministère de l'Intérieur, et non pas de sécurité ni même d'efficacité comme la présentent ses concepteurs. Nous avons d'ailleurs développé, dans un communiqué commun avec l'Observatoire des libertés et du numérique (ici), comment cette loi acte le passage dans un Etat de police, sur fond de « safe city », d’accoutumance technologique et d’impératif de vigilance.
C'est logiquement que nous avons donc rédigé en commun avec le SAF, le CNB et la LDH, une contribution extérieure (dite "porte étroite") que nous avons déposée le 30 décembre 2022 devant Conseil constitutionnel (voir ci-dessous).
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Observations LOPMI (201.86 KB) Voir la fiche du document
Porte étroite LOPMI (278.23 KB) Voir la fiche du document
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