[Observations] du Syndicat de la magistrature dans le cadre de la mission flash relative à l'exécution et à l'application des peines

Publié le Feb. 28, 2025

Le bureau a été auditionné au cours de la première quinzaine du mois de février dans le cadre des trois "Missions d'urgence" initiées par la chancellerie dont l’une relative à l’exécution et l’application des peines.

Nous critiquons vivement la méthode employée et le calendrier fixé par ces missions ainsi que la teneur des questions qui nous ont été posées, dans le but d’accélérer le traitement judiciaire au mépris des équilibres et des principes cardinaux de notre système procédural.

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