Procédure pénale

Observationsdu Syndicat de la magistrature dans le cadre de la mission flash relative à l'exécution et à l'application des peines

28 février 2025

LOPMI : nos principaux écrits

3 janvier 2023

Notre audition par la mission relative à la présomption d'innocence

20 juillet 2021

Notre audition par la commission des lois du Sénat et notre courrier au DACG

7 juillet 2021

La gestion des conflits en audience pénale : nos observations détaillées devant l'IGJ

22 juin 2021

Notre tribune et nos observations actualisées sur l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

21 mai 2021

Analyse du PJL confianceEpisode n°2 : procédure pénale, la liste de courses

26 mars 2021

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste : nos observations

26 mars 2021

Analyse du PJL confianceEpisode 1 : la cour d’assises

25 mars 2021

Commission Mattei sur la procédure pénale : nos observations

28 janvier 2021

Notre communiqué de presse en réaction à la décision du Conseil constitutionnel sur la visioconférence

15 janvier 2021

Le Conseil d'Etat suspend la visio-conférence en matière criminelle

27 novembre 2020