Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)
Publié le Aug. 21, 2019
Edité pour la première fois en avril 2005 par le Syndicat de la magistrature, et restant plus que jamais d'actualité, le « Guide du manifestant arrêté » a été mis à jour, enrichi, illustré et mis en ligne en août 2019.
Pour tout savoir sur vos droits si vous êtes :
- contrôlé
- arrêté
- accusé
- jugé en comparution immédiate
- fiché
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Cette version du guide est à jour de la loi du 10 avril 2019
visant à «renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations».
Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019) (2.86 MB) Voir la fiche du document
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