#3 La déontologie et le disciplinaire
Du 16 au 20 novembre 2026, vous êtes appelé·es aux urnes pour élire vos représentant·es au Conseil supérieur de la magistrature pour une durée de 4 ans. Au cours d’une mandature décisive, les élu·es du Syndicat de la magistrature défendront vos droits, veilleront au respect de l’égalité de toutes et tous devant cette instance, et lutteront pour un CSM véritablement indépendant, impartial et transparent.
Publié le 13 novembre 2026
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Au fil des mandatures, les élu·es du Syndicat de la magistrature se sont battu·es pour que la responsabilité des magistrat·es ne soit pas systématiquement appréhendée par le prisme disciplinaire, que l’approche déontologique irrigue aussi l’approche du Conseil et pour que la procédure disciplinaire devant le CSM présente davantage de garanties issues des normes du procès équitable.
La déontologie au cœur de l’engagement du SM
Le Syndicat de la magistrature a toujours œuvré à la réflexion déontologique au sein du corps judiciaire. Loin du mythe de magistrat·es dénué·es de subjectivité ou de convictions, nous soutenons que l’impartialité est le travail de penser contre ses propres biais, qu’il s’agit d’abord de reconnaître. L’exigence de motivation, la collégialité et l’existence de voies de recours sont les meilleures garantes de ce principe cardinal.
Au CSM, nos élues ont pris une part active dans le groupe de travail sur la déontologie interne au Conseil. Celui-ci a élaboré pour la première fois un guide interne de bonnes pratiques déontologiques, qui vise notamment à préciser les règles de déport, afin d’éviter notamment les conflits d’intérêts.
Une procédure disciplinaire assortie de garanties procédurales
Le Syndicat de la magistrature s’engage pour que la mise en œuvre de la responsabilité des magistrat·es soit assortie de garanties procédurales. Celles-ci sont nécessaires à la fois pour prévenir les comportements et attitudes qui sapent la légitimité de la justice et pour éviter que la mise en œuvre de cette procédure ne soit instrumentalisée, comme cela a malheureusement été le cas à plusieurs reprises ces dernières années.
L’introduction dans la loi organique d’une assistance dans le cadre de la procédure applicable devant les chef·fes de juridiction résulte pour partie de la mobilisation constante des élu·es du Syndicat de la magistrature. L’Inspection générale de la Justice accepte également que les magistrat·es soient assisté·es lors de l’enquête, à la suite d’annulations d’auditions obtenues par le Syndicat de la magistrature devant le CSM. Dernière avancée en date, le Conseil constitutionnel a suivi notre analyse à l’occasion de la QPC n° 2023-1074 et a consacré le droit au silence des magistrat·es dans le cadre de la procédure disciplinaire.
Le SM, des idées qui portent
Le Syndicat de la magistrature a soutenu, en 2016, la création par le CSM du service d’aide et de veille déontologique (SAVD), qui offre une permanence anonyme pour tous·tes les magistrat·es qui souhaitent obtenir un éclairage et un soutien concret dans leurs réflexions déontologiques.
De même, l’introduction d’une obligation de déclaration d’intérêts a été activement portée par le Syndicat de la magistrature afin de prévenir les conflits d’intérêts, d’assurer davantage de transparence et de renforcer la confiance des citoyen·nes.
À la faveur de nos interventions en ce sens, le CSM a reconnu que la liberté d’expression des magistrat·es est une garantie d’indépendance pour les justiciables et un pilier de l’État de droit dans un avis du 13 décembre 2023. Il reconnaît même un devoir d’expression sur les sujets d’intérêt général, d’autant plus important pour la hiérarchie judiciaire.