[Communiqué de presse]sur l'exercice ordinaire de la liberté syndicale dans un État de droit

Le Syndicat de la magistrature pris connaissance des déclarations de Bruno Retailleau, ancien ministre de l’Intérieur, et de critiques liées à la présence de notre organisation à une conférence de presse organisée à l’Assemblée nationale le 16 juillet 2026.

Dans la lignée de notre communiqué commun, de notre tribune collective et de notre récente communication, nous y avons pris la parole contre la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre s’agissant de l’usage de leur arme.

Vous trouverez ci dessous notre communiqué de presse rappelant que cette prise de parole publique relève de l’exercice classique et ordinaire de la liberté syndicale, conformément aux règles conventionnelles et statutaires.

Cette proposition de loi met en jeu les règles du procès pénal et soulève des questions de constitutionnalité et de conventionnalité de la loi. Ces questions sont juridiques mais également politiques en ce qu’elles relèvent des fondements de notre modèle démocratique – le droit à la vie, l’égalité devant la loi.

Notre syndicat est et restera apartisan. La confusion savamment entretenue entre l’apolitisme et l’apartisanisme ne sert qu’à attaquer la liberté syndicale des magistrat·es et, derrière elle, l’indépendance de la justice.