Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - Nos contributions extérieures auprès du Conseil constitutionnel
Publié le Jan. 4, 2024
Vous trouverez ainsi ci-dessous les contributions pour lesquelles nous sommes signataires et ici l'ensemble des contributions.
Contribution extérieure auprès du CC - volet répressif (130.81 KB)
Contribution extérieure auprès du CC - légistique (226.42 KB)
Contribution extérieure auprès du CC - Rétention (922.24 KB)
Contribution extérieure auprès du CC - contentieux judiciaire (175.92 KB)
Télécharger Contribution extérieure auprès du CC - volet répressif
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Télécharger Contribution extérieure auprès du CC - Rétention
Télécharger Contribution extérieure auprès du CC - contentieux judiciaire