[Communiqué de presse] Rapport Lyhanna et saisine du CSM : la stratégie du fusible
Publié le 17 novembre 2026
Alors qu’il lui avait été remis le 24 septembre 2026 et qu’il en avait promis une publication rapide, Gérald Darmanin a publié en toute discrétion ce 12 novembre le rapport de la mission interministérielle « relative au traitement des procédures judiciaires et leurs impact sur l’information judiciaire du chef d’enlèvement et séquestration de mineur de moins de 15 ans de la jeune Lyhanna ».
Au lieu de mettre en lumière ce rapport qui informe sur de nombreux dysfonctionnements structurels, le garde des Sceaux poursuit sa stratégie du bouc-émissaire, amorcée dès le mois de juin. Il a ainsi préféré communiquer sur sa décision de saisir la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre de la substitute du parquet d’Auch.
Le rapport interministériel objective pourtant le fait que ni la mise en cause d’une responsabilité individuelle, ni même quelques changements organisationnels ne sauraient remédier aux dysfonctionnements structurels observés.
Les termes du rapport sont à cet égard sans appel : « alors que la lutte contre les violences sexuelles commises sur les mineurs constitue une priorité de politique pénale connue des acteurs et régulièrement relayée, sa traduction opérationnelle est demeurée insuffisamment robuste pour garantir la continuité des investigations, la priorisation et le contrôle effectif des procédures les plus sensibles, dans un contexte de hausse importante de ce contentieux ». En clair : les mesures d’affichage gouvernementales n’ont pas été accompagnées des moyens humains et matériels permettant une réelle priorisation de ce contentieux. Pour preuve, le rapport rend compte d’un parquet sous-dimensionné et d’un service de police judiciaire forcé à l’arrêt pendant 7 semaines pour « sécuriser » des manifestations.
Le cas du parquet d’Auch et de la gendarmerie de Fleurance, documenté par le rapport interministériel n’est pas une exception, mais bien l’illustration du fonctionnement de la majorité des parquets de France.
Passée l’opération de communication de juin 2026 concernant l’évaluation des 88 000 procédures en attente, force est de constater le retour au statu quo et l’abandon des ambitions affichées par le garde des Sceaux. Aucun moyen massif n’a été engagé pour re-prioriser les violences subies par les enfants et le projet de budget 2027 est d’ailleurs silencieux à ce sujet.
Nier la réalité du traitement indigent des violences sexuelles est inacceptable et lourd de conséquences. Cela place les professionnel·les de justice dans l’incapacité d’effectuer leur travail correctement, ce qui met les enfants en danger. Par ailleurs, ce déni est vecteur de souffrance éthique pour les magistrat·es et entraine une perte de confiance légitime des citoyen·nes dans la justice.
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