Loi intégrale : les observations du Syndicat de la magistrature

Notre organisation syndicale a été entendue le 17 septembre par la commission d'enquête spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner ce texte (vidéo de l'audition). Vous trouverez en pièce-jointe nos premières observations, qui pourront faire l'objet de modifications en fonction de l'évolution des débats parlementaires.

Si certaines dispositions ont pu être soutenues par le Syndicat de la magistrature, notamment s'agissant de la spécialisation des juridictions, du renforcement de la formation ou encore de l'exclusion des CCD en matière de crimes sexuels, nous exprimons de vives inquiétudes sur le budget qui va être alloué pour la mise en œuvre de cette loi intégrale, au risque de la rendre totalement ineffective. Il est de fait essentiel, pour que ce texte fasse sens et ne soit pas un énième outil d’affichage en la matière, que des moyens soient alloués à la prévention des violences sexuelles, à l’accompagnement des victimes, aux soins et au fonctionnement de la justice.