Nos motions & rapports

Documents et résolutions issus des congrès du Syndicat de la magistrature
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  5. 2006 - Rapports et Motions

je me syndique

Le 40 ème congrès du Syndicat de la magistrature a adopté 4 motions :

Une motion d'action en faveur d'une réforme institutionnelle majeure et au soutien du mouvement de grève des avocats, une motion relative aux questions institutionnelles, une autre relative à la justice pénale des mineurs et une quatrième qui appelle à une réforme pénitentiaire.

Motion action (7.16 KB) Voir la fiche du document

Motion justice pénale des mineurs (298.21 KB) Voir la fiche du document

Motion pour une réforme pénitentiaire (297.88 KB) Voir la fiche du document

Motion Une autre justice pour une autre République (294.47 KB) Voir la fiche du document

01. Organisation judiciaire 05. Mineurs 06. Prisons

Motions et rapports