Déontologie - Statuts - Droits des magistrats - Évaluation

Nos observations sur la réforme du 3e grade

Jan. 21, 2025

Liberté d'expression des magistrats : silence dans les rangs !

Oct. 9, 2023

Projets de lois justice : nos fiches synthétiques

June 20, 2023

Communiqué de presseUn deux trois le roi du silence est là !

May 23, 2023

Le droit de grève des magistrats enfin reconnu par le ministère de la justice ?

April 29, 2022

Droit de grève des magistrats : laissons le Conseil constitutionnel trancher

Dec. 17, 2021

Nouveau cadre d'enquête de l'Inspection : nos observations sur l'"examen de situation"

July 20, 2021

Evaluation des magistrats : les travaux du comité de suivi

June 29, 2021

Saisine du CSM pour avis sur la responsabilité : nos observations

May 26, 2021

Evolution des garanties procédurales de l'enquête administrative menée par l'IGJ

Jan. 11, 2021

Nos observations présentées au groupe de travail du CSM sur la responsabilité des magistrats

Nov. 12, 2020

Clôture de l’enquête administrative visant Eric Alt : les libertés d’expression et d’engagement des magistrats confortées

Aug. 27, 2020