Non à une taxation injuste !

Déclaration intersyndicale

10 organisations syndicales se mobilisent contre la taxe de procédure de 35 euros instaurée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 : Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Union syndicale des magistrats administratifs, Syndicat de la juridiction administrative, CGT, CFDT, Solidaires, CGC, FSU.
La déclaration commune peut être téléchargée ci-joint.

Déclaration commune (206.45 KB) Voir la fiche du document

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