Le titre 1er du projet de loi comporte un article unique ayant pour objet de « faciliter l’enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice ». Il crée un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement audio-visuel des audiences, tant judiciaires qu’administratives, qui se présente sous forme d’une dérogation à l’interdiction générale de ces enregistrements fixée à l’article 38ter de la loi du 29 juillet 1881.

Sur le principe, ces dispositions du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire sont parmi les rares qui peuvent recueillir notre approbation. En effet, la possibilité d’enregistrer ou de filmer certaines audiences – pas toutes – présente un intérêt certain pour rendre davantage effectif le principe de la publicité des audiences, et plus généralement pour « donner à voir » la justice, la rendre plus visible et par conséquent – nous l’espérons – plus lisible. Cela permettrait d’éviter les biais et les simplifications à outrance, en montrant la justice dans toute sa complexité, mais aussi sa simplicité. A la condition bien sûr que ne soient pas concernés que les « grands » procès ou ceux qui font la une des faits divers, la diffusion des audiences permettraient ainsi aux citoyens d’avoir plus facilement accès au fonctionnement de la justice du quotidien et donc à la connaissance de leurs droits. 

Il est vrai en outre que le cadre actuel apparaît obsolète par rapport au besoin d’information sur le fonctionnement de la justice et n’est d’ailleurs plus respecté, nombre de reportages ou documentaires ayant pu être réalisées, en dehors de ce cadre légal, selon un régime d’autorisation qui sont données de fait contra legem.

Le système retenu, correspondant à celui existant dans de nombreux pays, à savoir celui du maintien d’une interdiction de principe, avec des dérogations possible lorsque cela relève d’un intérêt public, nous apparaît équilibré.

Il faut néanmoins rester lucide sur les réels effets réels produits par ces dispositions. En effet, l’étude d’impact les présente comme un moyen de restaurer la confiance dans la justice en montrant comment elle fonctionne ainsi que la complexité de l’acte de juger. Si tout cela est vrai et présente un intérêt certain, il y a lieu de relever que la confiance dans la justice ne dépend pas uniquement de sa visibilité ou de sa lisibilité. Ainsi, comme le rappelle l’étude d’impact, le manque de confiance envers l’institution judiciaire concerne notamment des suspicions quand à l’impartialité des juges et leur indépendance vis à vis du pouvoir politique, autant de questions qui ne sauraient être résolues par la simple diffusions d’images d’audiences à la télévision ou sur internet mais qui nécessitent des réformes institutionnelles permettant de renforcer dans les faits le statut des magistrats. De même, il ne saurait être ignoré l’impact notable de l’indigence des moyens de la justice sur la qualité des audiences et de la motivation, sur les délais d’audiencement et de jugement, autant d’éléments qui ont une incidence non négligeable sur la mauvaise opinion que les citoyens peuvent se faire de leur justice, à juste titre malgré l’engagement de l’ensemble des professionnels pour faire au mieux.

Pour autant, les modalités prévues suscitent un certain nombre d’interrogations de notre part, voire des inquiétudes qui n’ont pas toutes été levées par la modification de l’avant-projet de loi à la suite de l’avis du Conseil d’État, avis qui va dans le bon sens.

Vous trouverez ci-joint nos observations détaillées sur les audiences filmées. 

Filmer les audiences (116.95 KB) Voir la fiche du document

 

Communiqué de presse du 19 avril 2018 du Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France (SAF), la Conférence des bâtonniers, Fédération nationale de l’union des jeunes avocats (FNUJA), l’Association des avocats pénalistes (ADAP), Avenir des barreaux de France (ABF), Avocats conseils d’entreprise (ACE) et le barreau de Paris

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