Censure par le Conseil constitutionnel de l’espionnage à distance :

l’arbre qui cache la forêt (en cendres)

Consensuels car censés répondre à des centaines de milliers de « consultations », urgents et ambitieux car censés réparer et moderniser une justice en état de délabrement avancé, les deux projets de loi justice qui viennent, hier, de passer le filtre du Conseil constitutionnel n’auront finalement eu droit qu’à une procédure parlementaire à marche forcée, au coeur de l’été. Car finalement, pourquoi débattre si tout le monde est d’accord ?

Le vernis démocratique s’est cependant vite craquelé et, mise à part la nécessaire augmentation budgétaire, rien ou presque de ces quelques deux cent pages de loi dans leurs versions finalement adoptées, ne correspond vraiment aux attentes les plus partagées dans le monde de la justice. Si le comité des « états généraux de la justice » invitait à une réforme ambitieuse et systémique pour que, « libérée de la simple préoccupation de la gestion de flux insoutenables dans un contexte de pénurie de moyens, la justice [puisse] alors répondre aux attentes légitimes des justiciables en matière de célérité et de qualité de ses décisions », la cohérence et la narration initiale sont bien difficiles à retrouver dans le contenu de ces deux textes : déjudiciarisation, précarisation de l’institution et de ses agents, éparpillement des missions, fuite en avant sécuritaire, visio-audiences, déconstruction de l’accès au juge et des droits de la défense, mise au pas des magistrats et de leurs syndicats...

Faussement consensuels, ces textes ne seront donc pas non plus constitutionnels. Le Conseil constitutionnel – qui n’aura eu pour sa part que quelques jours pour examiner ces textes tentaculaires – s’est en effet fort heureusement saisi de son rôle de garde-fou à la lecture de certaines des pires dispositions, dont l’une qui permettait d’espionner à distance, via les caméras et micros de tout objet connecté, les personnes (et leurs proches) suspectées de certaines infractions. De la même façon, sur les visio-audiences en outre-mer depuis la métropole, le Conseil a énoncé un principe essentiel qui coupera court à une tendance mortifère pour la justice : « la présence physique des magistrats composant la formation de jugement durant l’audience et le délibéré est une garantie légale des droits de la défense et du droit à un procès équitable ».

Mais au-delà de censures très ponctuelles et de quelques réserves d’interprétation bienvenues, ces deux lois sont donc, pour l’essentiel, promises à une entrée en vigueur rapide, permettant aux tribunaux de regoûter aux affres du grand chambardement sans anticipation ni accompagnement, alors que les réformes de 2019 issues des chantiers de la justice sont à peine digérées.

CP décision conseil constitutionnel loi programmation loi organique 2023 (55.79 KB)

L'observatoire des libertés et du numériques (OLN), dont le Syndicat de la magistrature est membre, a également adopté un communiqué de presse que vous trouverez ci-dessous :

CP OLN - Censure du mouchard, l'OLN ne crie pas victoire (38.42 KB)

Alors que le gouvernement soumet au Sénat son projet de loi sur l’asile et l’immigration, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de Luxembourg vient de rendre un arrêt, en réponse à une question préjudicielle du Conseil d’Etat, qui oblige la France à mettre ses pratiques aux frontières et notamment à la frontière franco-italienne en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures, par dérogation au principe de libre circulation dans l’espace Schengen. Et depuis cette date, elle enferme dans des bâtiments de fortune et refoule des personnes étrangères à qui elle refuse l’entrée sur le territoire, notamment à la frontière franco-italienne, comme c’est le cas, en ce moment même, à Menton ou à Montgenèvre. En prévision de l’augmentation des arrivées en provenance d’Italie à la mi-septembre, les dispositifs de surveillance ont été renforcés et les baraquements dits de « mise à l’abri » se sont multipliés. Pour enfermer et expulser en toute illégalité, car les constats sur le terrain démontrent que ces contrôles débouchent sur de l’enfermement et des refoulements de personnes en dehors d’un cadre juridique défini.

À de multiples reprises, depuis plusieurs années, nos associations ont protesté contre cette situation et ont saisi, en vain, les tribunaux français pour obtenir qu’il soit mis fin à ces pratiques en conséquence desquelles, au fil des années, des milliers de personnes ont été privées de liberté et expulsées, sans pouvoir accéder à leurs droits fondamentaux (accès à une procédure, accès au droit d’asile, recours effectif).

Nos associations ayant contesté la conformité au droit européen de la disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui permet à l’administration de prononcer des « refus d’entrée » aux frontières intérieures sans respecter les normes prévues par la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « Retour », le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur ce point.

Dans sa décision du 21 septembre 2023, la CJUE a répondu à cette question en retenant le raisonnement juridique défendu par nos organisations. Elle estime que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, les « normes et procédures prévues par cette directive » sont applicables aux personnes qui, se présentant à un point de passage frontalier situé sur son territoire, se voient opposer un refus d’entrer.

Par cette décision, la CJUE rappelle à tous les Etats membres de l’UE leurs obligations lorsqu’ils rétablissent des contrôles à leurs frontières intérieures :
- notifier à la personne à qui elle refuse l’entrée une décision de retour vers un pays tiers ainsi qu’une voie de recours effective (autrement dit on ne peut pas se contenter de refouler en la remettant aux autorités de l’État membre de provenance) ;
- lui accorder un délai de départ volontaire (vers le pays tiers désigné dans la notification) ;
- n’imposer une privation de liberté à cette personne, dans l’attente de son éloignement, que dans les cas et conditions de la rétention prévus par la directive « Retour ».

Depuis fin septembre, nos associations organisent de manière régulière des observations des pratiques des forces de l’ordre à la gare de Menton Garavan et aux postes de la police aux frontières de Montgenèvre (Hautes-Alpes) et de Menton pont Saint-Louis (Alpes-Maritimes). Force est de constater que les pratiques à la frontière intérieure n’ont pas évolué. Les contrôles au faciès aux points de passage autorisés (PPA), ainsi que dans d’autres zones frontalières, sont quotidiens, les procédures de « refus d’entrée » sont toujours réalisées à la va-vite, sur le quai de la gare, devant le poste de police ou parfois à l’intérieur de celui-ci, sans interprète et sans examen individuel de la situation des personnes. Des majeurs comme des mineurs sont refoulés, des personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée sont privées de liberté, sans pouvoir demander l’asile ou contester la mesure d’enfermement à laquelle elles sont soumises, et sans accès à un avocat à ou une association.

Interrogée par des élus qui, pour certains, se sont vu opposer des refus d’accès au locaux dits « de mise à l’abri », la police aux frontières a précisé qu’aucune directive ne lui avait été transmise depuis la décision de la CJUE.

Parce que la France persiste dans son refus de se conformer au droit de l’UE, les pratiques illégales perdurent et des dizaines de personnes continuent, quotidiennement, à être victimes de la violation de leurs droits fondamentaux.

Il revient désormais au Conseil d’État de tirer les enseignements de la décision de la CJUE et de mettre fin aux pratiques d’enfermement et de refoulement aux frontières, hors du cadre juridique approprié, notamment à la frontière franco-italienne.

Organisations signataires :
ADDE
Anafé (Association nationale d’assistance pour les personnes étrangères)
Emmaüs Roya
Gisti
Groupe accueil solidarité
La Cimade
Ligue des droits de l’Homme
Roya Citoyenne
Syndicat de la Magistrature
Syndicat des avocats de France
Tous migrants

Compte-tenu de l'ampleur prise par la polémique montée de toutes pièces par certains médias de droite et d'extrême droite concernant la présence de notre organisation à la fête de l'Humanité, nous avons réagi par le communiqué de presse que vous trouverez ci-joint.

CP Fête de l'Humanité (89.15 KB)

Le Syndicat de la magistrature a été auditionné le 13 juin 2023 par la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’activisme violent.

Si le champ d’intervention initialement proposé était celui d’« éclairer sur le phénomène d’activisme violent dans une perspective globale, notamment s’agissant de ses fondements historiques et sociologiques et de ses ressorts, pour appréhender au mieux ce phénomène à travers une vision d’ensemble », nous avons restreint nos observations à la place de l’autorité judiciaire.

En effet, l’autorité judiciaire doit répondre à un double défi qu’est d’une part, la conduite et le contrôle des enquêtes afin d’identifier, interpeller et juger le cas échéant les personnes auteurs de violences, d’autre part, la protection des libertés individuelles, notamment des activistes non-violents, très nombreux et ayant pleinement le droit d’agir dans une société démocratique.

L’appréhension de ce sujet nécessite donc de le circonscrire. La définition de l’activisme violent n’est pas seulement une question sémantique. Cette définition stricte évite nombre d’écueils et glissements voire d’affaissement de l’État de droit. De Tarnac à Sainte-Soline en passant par Bure, la qualification de militant·es et/ou délinquant·es est un enjeu majeur  : dans certaines de ces affaires, le déploiement des outils juridiques du droit spécial de l’anti-terrorisme a entrainé l’emballement, la confusion et in fine le fiasco policier et judiciaire (avec des classements sans suite, des relaxes voire le prononcé de peines dérisoires).

Nos observations porteront en premier lieu sur la définition juridique des notions interrogées. En second lieu, nous nous attarderons sur les outils dont dispose l’autorité judiciaire pour répondre à l’activisme violent, pour faire le constat d’un important arsenal judiciaire et législatif et questionner une tendance au dévoiement des outils judiciaires aux fins de surveillance voire de répression des activistes non-violents.

observation du SM devant la MI AN sur l'activisme violent (262.16 KB) Voir la fiche du document