Formation/recrutement des magistrats

Comment rendre attractif par la formation, ce qui est devenu répulsif dans les juridictions ? Voilà la question paradoxale à laquelle doit répondre le groupe de travail de l’ENM sur l’attractivité des fonctions civiles qui nous a récemment entendus.

Alors que l’Inspection générale de la justice (IGJ) a rendu un rapport en avril 2021 sur l’attractivité des fonctions civiles pour lequel nous avions fait des observations et que les Etats généraux de la justice ont mis en avant le « déclassement » de la justice civile, un groupe de travail sur l’attractivité des fonctions civiles, présidé par la professeure Fricero, a été lancé par l’ENM. Il a pour objectif de « favoriser l’émergence des magistrats civilistes de demain et réfléchir aux pistes de travail à engager » et porte essentiellement sur la formation initiale et la formation continue.

Nous avons été auditionné·es le 17 janvier 2023. Vous trouverez en pièce-jointe nos observations, qui ont été largement enrichies de contributions de nos adhérents.

Nous avons d’abord relevé que cet énième groupe de travail semblait superfétatoire au vu des conclusions de la mission de l’IGJ dont nous partageons les constats et dont les recommandations n’ont été suivies d’aucun effet. Nous avons également rappelé que si des améliorations peuvent bien sûr être apportées à la formations initiale et continue, la formation n’est susceptible de remédier qu’à la marge au manque d’attractivité des fonctions civiles.

Celui-ci est en effet davantage lié à la dévalorisation de cette fonction dans les juridictions (devenue variable d’ajustement au profit du pénal) et à la dégradation des conditions de travail (absence de collégialité, exigences de productivité incompatibles avec une justice de qualité, conditions matérielles inadaptées). Il est aussi la conséquence d’une gestion des carrières des juges civilistes par la DSJ et le CSM qui ne prend pas suffisamment en compte la spécificité de leurs fonctions et qui refuse de valoriser leur expertise.

Au-delà de ces constats, nous avons fait des propositions de modifications de la formation initiale et continue. Les magistrat·es civilistes aspirent à ce que l’ENM rompe avec l’image monolithique du juge civil (seul face à une masse de dossiers). Nous avons ainsi notamment insisté sur le fait que la formation initiale devait permettre à l’auditeur·trice de découvrir la diversité et la richesse des fonctions civiles pour pouvoir s’y projeter avec moins d’appréhensions.

A cet égard, si l’apprentissage de la méthodologie du jugement pendant la scolarité est indispensable, il est également important d’élargir les DE aux grandes fonctions civiles (au-delà de JCP et JAF) tels que les référés, le pôle social, le droit de la construction, le JEX, le CPH ou de thématiser certaines d’entre elles sur des contentieux spécifiques (droit de la construction, droit des contrats, responsabilité délictuelle...). De même, s’agissant du stage juridictionnel, il ne doit pas être limité à la rédaction de jugements et à la préparation de l’examen de sortie. Il doit être laissé le temps à l’auditeur de participer à la gestion du cabinet, aux audiences de mise en état, d’incidents, à des audiences dans des contentieux différents. Enfin, une réflexion autour de l’accompagnement à la prise de fonction, y compris en cour d’appel, et la formation de changement de fonction nous semble indispensable.

 

Nous espérons que les conclusions de ce rapport seront publiées dans un délai raisonnable. Pour mémoire, le rapport de l’IGJ avait été publié trois ans après sa remise au garde des Sceaux. Le temps d’oublier ses encombrantes conclusions et de lancer un nouveau groupe de travail.

  GT ENM : attractivité des fonctions civiles, nos observations (384.23 KB)

Projet de décret relatif à l’ENM : nos propositions !

Pour répondre à une commande politique de réformer l’ENM, dans un contexte de dénonciation, notamment par le garde des sceaux, d’une école de l’entre-soi, la direction des services judiciaires a préparé un projet de décret modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.

Ce décret prévoit notamment d’étendre la nomination des directeurs adjoints, sous-directeurs et coordonnateurs de formations (CDF) à des non-magistrats (fonctionnaires ou « personnes qui, n’ayant ni la qualité́ de magistrat ni celle de fonctionnaire, justifient de compétences les qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions »). Il prévoit également un abaissement de la condition d’ancienneté pour les coordonnateurs de formation et coordonnateurs régionaux de formation (CRF) à 5 ans (actuellement il est nécessaire d’appartenir au premier grade ou d’appartenir au second grade mais d’être inscrit au tableau d'avancement). Enfin, il prévoit un filtrage des candidatures par le directeur de l’ENM.

Ce projet de décret a fait l’objet de vives oppositions de la part des magistrats détachés à l’ENM (CDF et CRF), des directeurs de centre de stage (DCS), des magistrats enseignants associés (MEA) et évaluateurs adjoints (MEVA) mais également des organisations syndicales de magistrats au sein de l’ENM.

L’avis favorable du conseil d’administration de l’ENM, consulté le 9 janvier dernier sur ce projet de décret, n’a été émis qu’à une voix près et à l’issue d’âpres discussions qui ont fait apparaître d’importants désaccords sur la réforme envisagée. Notre représentant au sein du conseil d’administration de l’ENM a porté la voix du Syndicat de la magistrature en s’opposant au projet de décret et en soulignant les risques qu’il comporte.

Cette réforme contient des dispositions laissant entrevoir, non pas une ouverture de l’ENM mais une profonde transformation de la formation des juges et des procureurs.

Même si la DSJ n’a pas estimé nécessaire de nous consulter sur ce texte, nous avons pris acte de sa volonté de voir adopter ce décret et lui avons transmis des observations et propositions de modifications.

Vous trouverez en pièces-jointes nos observations et propositions ainsi que le courrier adressé au DSJ.

Nos propositions tendent à limiter expressément les possibilités de recrutements extérieurs au sein des équipes pédagogiques et de direction :

- Suppression de l’ouverture prévue dans le projet de décret des postes de directeurs adjoints ainsi que des postes de sous-directeurs à des non-magistrats ;

- Proposition d’ouverture du poste de sous-directeur du département de la recherche et de la documentation ainsi que de chef de cabinet à des non-magistrats, compte tenu de leurs missions ;

- Proposition de circonscrire l’ouverture des postes de CDF à des non-magistrats ;

- Maintien de la proposition d’abaissement de la durée d’ancienneté pour les CDF. En revanche, nous nous y opposons s’agissant des CRF. Nous estimons en effet qu’il est nécessaire d’avoir une certaine expérience professionnelle pour être en capacité́ d’évaluer les auditeurs et d’organiser la formation continue déconcentrée auprès de l’ensemble des collègues ;

- Suppression de la possibilité pour le directeur, prévue dans le projet de décret, de filtrer les candidatures.

Ces propositions de modifications apporteraient les garanties minimales réclamées par les membres de la communauté pédagogique de l’ENM, les organisations syndicales (l’USM souscrivant à ces propositions d’amendements) et certains représentants de la haute hiérarchie judiciaire et de maintenir la formation des magistrats français en conformité avec tous les standards européens et internationaux relatifs en la matière.

La DSJ ne nous a pas fait, en l’état, de retour sur nos propositions et nous ignorons si le Conseil d’État est déjà saisi de ce projet de décret mais nous resterons attentifs et vous tiendrons informés

Courrier DSJ - Décret ENM (90.4 KB) Voir la fiche du document

Décret ENM : nos observations (128.49 KB) Voir la fiche du document

Nous avions accueilli l’annonce d’un audit concernant l’ENM avec la plus grande des méfiances. Il s’agissait pour nous d’une nouvelle étape d’une longue séquence remettant en question, sans se fonder sur des éléments et analyses concrets le justifiant, le travail de l’école, alors que l’immense majorité des magistrats et un grand nombre de professionnels du droit qui l’ont fréquentée reconnaissent sa qualité. Les premiers résultats de laudit commencent à se dessiner : l’école nous a communiqué les synthèses des ateliers organisés par les sociétés chargées de l’audit qui permettent de dégager les premières esquisses des orientations stratégiques, que vous trouverez en pièce jointe, et il est l’heure pour nous de juger sur pièces - nos craintes étaient-elles fondées?
Le recours à une société d’audit nous interrogeait : l’inspection générale de la justice aurait tout à fait pu être désignée sans solliciter de la part d’une société peu au fait du fonctionnement du monde judiciaire une analyse sur le fonctionnement de l’école - s’il s’agissait d’éviter que le rapport soit réalisé par des magistrats, la Cour des comptes aurait pu être sollicitée. Nous estimions alors que le recours à un cabinet daudit instillait l’idée d’une suspicion envers le service public, suspecté de tous les maux. Nous constatons que nos craintes n’étaient pas infondées : un nombre significatif de recommandations viennent calquer des recettes du privé sur la magistrature et l’ENM, sans considération de son mode de fonctionnement et de ses spécificités.

Nous craignions que l’audit ne se limite pas à un bilan de l’existant : le contrat prévoyait qu’il s’agissait « d'effectuer un audit de l’école nationale de la magistrature qui permettra de déterminer les orientations stratégiques de l’établissement pour les prochaines années » : « sur la base d’un état des lieux de la formation existante, des attentes sociétales à l’égard de la justice, mais également dans la perspective de développer les synergies entre les professions judiciaires et d’intégrer les réflexions en cours sur le plan interministériel de modernisation de la haute fonction publique, il s’agira de formuler des propositions ».

A dire vrai, l’audit s’est même concentré sur les orientations stratégiques et a parfois omis un bilan de l’existant, sauf à considérer que ce bilan se limite aux auditions de personnalités qualifiées sans restitution par ailleurs de ce qui en est ressorti. Les orientations stratégiques évoquées sont de deux sortes : certaines reprennent des demandes qui avaient été identifiées depuis longtemps et qui méritent effectivement réflexion (l’allongement de la scolarité des candidats à l’intégration directe et concours complémentaires par exemple), même s’il n’était clairement pas nécessaire de faire un audit pour cela. D’autres relèvent d’une projection à plus long terme, sont loin de concerner uniquement l’ENM et sont peut être les plus discutables (spécialisation des carrières et refonte des règles de gestion des ressources humaines par exemple). Notre crainte est à cet égard que les préconisations de l’audit servent d’inspiration à la DSJ ou dans certains cas alimentent les visées contestables de la DSJ et légitiment des réformes dangereuses pour l’indépendance de la justice et le fonctionnement des juridictions.

L’audit avait été justifié par la volonté d’aller vite et de permettre à la nouvelle directrice de disposer dun point d'appui pour réformer. Comme souvent, le timing initial n’a pas été respecté, puisque selon le cahier des charges, pour le 31 juillet 2021, la société d’audit devra « accompagner la direction de l’école dans la déclinaison opérationnelle des grandes orientations stratégiques retenues », en élaborant « un catalogue et un calendrier de mesures concrètes de mise en œuvre de celles-ci » : pour l’instant l’un des ateliers n’a pas livré ses conclusions, et les grandes orientations stratégiques semblent encore loin. Le volet financier nous interroge également : l’audit s’est éloigné du projet initial, certaines auditions non prévues initialement ont été rajoutées, et il sera sûrement nécessaire de tenir compte des échanges lors du Conseil d’administration du 2 juillet 2021 au cours duquel tant la première présidente que le procureur général près la Cour de cassation que les syndicats, les chefs de cour et même la chancellerie ont fait des remarques sur les premières conclusions de l’audit - cela entraînera-t-il une augmentation corrélative des sommes en jeu?

Nous estimions, lorsque l’audit a été annoncé, que cette façon de procéder était la continuation d’une méthode bien rodée depuis 2017, éprouvée dans tous les champs de l’action publique : gouverner et réformer en s’appuyant sur des groupes d’experts ad hoc, des sociétés d’audit ou en organisant des pseudo consultations citoyennes sans s’assurer que les termes du débat sont correctement posés et la méthodologie fiable, tout en écartant les organisations syndicales et professionnelles et les travaux des universitaires, tout ce qui constitue les corps intermédiaires. Bref, une nouvelle illustration de la verticalité du pouvoir adossée à la gouvernementalité managériale.

Nous constatons malheureusement aujourd’hui que nos craintes étaient fondées. 

Vous trouverez en pièce jointe nos observations sur les préconisations issues des ateliers. 
 

La création d’un tronc commun aux écoles de la haute fonction publique est l’une des menaces qui pèsent actuellement sur l’ENM. Version minimale d’une grande réforme  - pour ne pas dire suppression, souhaitée par certains - de l’ENM dans la suite du rapport de la mission sur la haute fonction publique présidée par Frédéric Thiriez, elle risque d’avoir de réelles incidences sur la scolarité. 

Les négociations, menées sous l’égide d’Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sont en cours. Le tronc commun devrait se décliner en deux items : 105 heures de formation "en distanciel" et un travail en commun des élèves des écoles de la haute fonction publique présents sur un même territoire lors des stages. Si l’école a pu espérer conserver la qualité de sa scolarité dans un premier temps malgré cet exercice imposé, le volume d’heures implique que certains modules de la scolarité actuelle devront être sacrifiés. De même, les modalités du travail en commun des élèves, qui devait se dérouler sous le pilotage du préfet, semblaient faire peu de cas de l’indépendance de la justice, et avaient suscité des critiques de notre part, mais également de la part de la première présidente de la Cour de cassation et du procureur général. 

Constatant, en amont du conseil d’administration que l’école n’avait pas réussi à faire infléchir les négociations (pire, l’école nous informait qu’à ces items devraient s’ajouter des journées ponctuelles en commun en un nombre encore indéterminé), nous avons, avec l’USM, adressé un courrier à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques pour l’alerter sur les risques que représente ce tronc commun pour la qualité de la scolarité. Vous trouverez ce courrier en pièce jointe. Lors du conseil d’administration du 2 juillet, l’école nous a informés d’une évolution concernant le travail en commun des élèves des écoles de la haute fonction publique, qui ne seraient plus pilotées par le préfet, mais par les écoles directement, ce qui semble une solution plus appropriée au statut de la magistrature.

Si nos demandes de voir le tronc commun ramené à de plus justes proportions n’étaient pas entendues, il appartiendra à l’école de trouver de la place pour les 105 heures d'enseignement en commun. Pour l’heure, la directrice nous a indiqué n’en être qu’au stade de l’élaboration de pistes, et qu’elle reviendrait vers nous lors du prochain conseil d’administration, en novembre. Quelques lignes rouges doivent cependant d’ores et déjà être tracées à notre sens : pendant la scolarité proprement dite, il est hors de question de sacrifier les directions d'études, moment essentiel de la formation, et il est impératif de conserver la demi-journée hebdomadaire de travail libre des auditeurs qui doivent être en mesure d'assimiler le contenu des enseignements. De plus, le stage juridictionnel, qui impose aux auditeurs de changer de fonction à un rythme endiablé, ne peut être raccourci, sauf à transformer une valse en cha-cha-cha. Tous les autres stages, et notamment les stages pénitentiaire, enquête, PJJ, SPIP, huissier, avocat, extérieur ou international ont une réelle plus-value, et il n’existe pas de motif justifiant que seuls quelques-uns voient leur durée amputée pour faire de la place au tronc commun.

 

ENM - Tronc commun : notre courrier commun avec l'USM à la ministre de la Fonction publique (346.12 KB) Voir la fiche du document

Dans la nuit de vendredi à samedi - hasard du calendrier ? - la publication au journal officiel de deux arrêtés du ministre de la Justice aurait pu passer inaperçue : ceux fixant les places offertes aux différents concours d’accès à la magistrature pour l’année 2021.

Alors que le garde des Sceaux se vante d’un budget « historique », « arraché avec les dents », les recrutements de magistrats diminuent de manière notable. Ainsi, pour les trois concours d’accès à l’ENM, les places sont fixées à 150 pour le premier concours, 35 pour le deuxième et 10 pour le troisième contre 192, 45 et 13 les deux années précédentes. Alors que les promotions d’auditeurs étaient supérieures à 300 depuis plusieurs années (371 en 2016, 345 en 2017, 356 en 2018, 309 en 2019, 297 en 2020, environ 330 en 2021), elle devrait revenir à 260 si la DSJ ne vient pas limiter les recrutements de la CAV comme ce fut le cas en 2019. Par ailleurs, le nombre de places offertes au titre du concours complémentaire diminue également sensiblement (40 places contre 80 en 2018 et 2019), alors pourtant qu’en 2020, il n’y a eu aucun recrutement sur ce fondement.

La formation étant de 31 mois pour les candidats aux trois premiers concours, le gouvernement inscrit cette baisse des recrutements dans le moyen terme. Alors même qu’avec des promotions plus importantes, le nombre de postes créés est déjà nettement inférieur en 2021 (50 postes) par rapport à 2020 (100 postes), une telle diminution démontre le manque d’ambition de ce gouvernement pour la justice dans les années à venir. Ce n’est certainement pas à ce rythme que la France se mettra à niveau par rapport à ses homologues européens : avec un solde positif de 50 nouveaux magistrats par an, comme ce fut le cas cette année, il faudrait plus de 150 ans à la France pour rejoindre la médiane des Etats du Conseil de l’Europe.

Ces chiffres sont la démonstration, s’il en fallait encore une, d’un refus de prendre en compte les réels besoins des juridictions, seuls des recrutements de contractuels, sans formation préalable et en contrats à durée déterminée, étant (bruyamment) octroyés.

Pour prendre en compte les besoins de la Justice, encore faudrait-il les évaluer : après le début d’un travail prometteur engagé en début d’année 2020 avec la chancellerie pour élaborer enfin des outils à cette fin, devant l’avis favorable unanime de toutes les organisations professionnelles en octobre dernier, concernant la fonction parquet, pour utiliser un référentiel finalisé faisant consensus pour déterminer la charge réelle des magistrats du ministère public, la direction des services judiciaires se braque et cherche une fois de plus un échappatoire permettant de casser le thermomètre.

Nous ne sommes pas dupes devant le discours d’un ministre qui prétend restaurer la confiance des citoyens dans la Justice à travers une énième réforme législative boursouflée de mesures gestionnaires et d’affichage politique. Chacun doit maintenant prendre la mesure de l’asphyxie de la Justice : les professionnels de justice n’aspirent qu’à pouvoir remplir enfin leur office dans des conditions et délais satisfaisants pour les justiciables.

CP recrutements (67.59 KB) Voir la fiche du document

Depuis quelques semaines, l’ENM vit au rythme de l’audit (les « auditeurs » des sociétés Plein sens et Dual conseil préfèrent le terme « démarche de réflexion »), lancé par la directrice à la suite de sa prise de fonction. La première phase d’entretien, qui concerne une cinquantaine d'auditions, de personnes issues de la magistrature mais pas uniquement, a débuté, et nous avons été entendus aujourd’hui. Cette phase se poursuivra jusqu’à la fin du mois, voire début avril. La société d’audit produira une analyse d’entretiens, qui servira de base pour proposer des thèmes qui seront travaillés avec l’école pour constituer, à compter du mois de mai, des groupes de travail chargés de faire des propositions. 

Si nous nous étions montrés pour le moins critiques sur cette initiative et sur le fait de confier au privé un tel audit, il nous a semblé préférable de participer à cette audition pour faire connaître notre vision de l’école et faire entendre nos propositions. D’une manière générale, nous avons insisté sur la qualité de la formation tant initiale que continue à l’école et sur la nécessité de conserver une école spécifique pour la magistrature. Cela ne nous a pas empêché de souligner quelques sujets de préoccupation, que nous pouvons porter notamment au sein du conseil d’administration : démocratisation de l’école, allongement de la durée de la formation pour les concours complémentaires et les candidats à l’intégration, amélioration du sort des auditeurs pendant le stage juridictionnel, préservation des formations en présentiel face à la tentation du tout numérique, révision du processus d’évaluation qui phagocyte la formation.

Vous trouverez nos observations en pièce jointe. 

ENM : nos observations dans le cadre de l'audit (237.6 KB) Voir la fiche du document

Le Syndicat de la magistrature a rencontré Nathalie Roret, directrice de l'ENM vendredi 12 février en visio-conférence. 

Nous lui avons fait part de la vive appréhensionsuscitée par la mise en place d'un audit relatif à l'ENM de la part de nombreux collègues et des interrogations que nous partageons sur le déroulement de cette étude, faite par un groupement de deux structures privées de conseil et non par l'inspection générale de la justice. 


Nathalie Roret nous a indiqué que cet exercice a pour ambition de permettre une réelle concertation entre l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, et non une attaque contre l'institution. Elle rejeté les accusations sous-jacentes qui feraient d’elle une directrice en mission commandée par le ministre. Elle a précisé que le choix du cabinet de conseil et non de l'IGJ se justifiait par une volonté d’indépendance vis-à-vis du corps. S'agissant du déroulement de cet audit, il se composera de quatre phases entre mars et juillet (cadrage méthodologique, consultations, définition des orientations stratégiques et élaboration d'une feuille de route). Sur notre interrogation, elle nous a précisé que le nombre d'entretiens prévus avait été augmenté de 40 à 50, cette phrase essentielle devant se faire dans la liberté de parole la plus complète de sorte qu'elle se déroulera de façon anonyme. 

Nous avons insisté sur la nécessité de transparence quant aux différentes étapes de cet audit, en demandant notamment à être entendus, ainsi qu'en revoyant la définition des consultations de façon large notamment du point de vue des "apprenants" (auditeurs actuels et non uniquement délégués de promotion, auditeurs des promotions différentes, auditeurs de plusieurs voies de recrutement notamment après reconversion professionnelle). Nous avons également sollicité d'obtenir la  documentation interne et externe à l’école transmises au cabinet de conseil qui permettra aux deux sociétés choisies de poser les termes du débat, ainsi que des informations sur les travaux au fur et à mesure de leur avancement. Nous avons reçu une réponse négative pour notre deuxième demande, Nathalie Roret nous expliquant qu'un point serait fait au conseil d'administration de l'ENM en mars puis en juillet, date à laquelle les orientations retenues seront dévoilées. Nous redoutons que le conseil d’administration, au vu de son fonctionnement habituel, ne puisse suivre l’audit, et ne puisse peser sur ses grandes orientations.

Nathalie Roret a insisté sur le sens de cet audit en lien avec les suites du rapport Thiriez et l'avancement du groupe de travail sur la conception d'outils de formation numérique en commun avec d'autres écoles de la fonction publique, qui à son sens, ne peut se faire sans réaffirmer la spécificité du métier de magistrat et de la formation.