Un travail de modification des grilles d’évaluation des magistrats et des item de l’évaluation littérale, ainsi que de rédaction d’un guide à destination de l’évaluateur et du magistrat évalué est en cours depuis plusieurs années au sein d’un comité de suivi installé par la DSJ. 
 
Retardé l’année dernière pour cause de crise sanitaire, ce travail est aujourd’hui quasiment finalisé, sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature auquel le travail devrait être in fine soumis. La DSJ souhaite mettre en oeuvre les nouvelles grilles pour la campagne d’évaluation de 2022 (fin d’année).
 
Vous trouverez ci-joint les observations générales que nous avions formulées l’année dernière sur les pistes de modification : nous estimons en effet que les quelques améliorations apportées par la réflexion du comité de suivi (réduction des items, prise en compte du contexte - état du service, de la charge de travail - dans le corps de l’évaluation, clarification concernant les éléments qui peuvent être versés dans l’évaluation, rédaction d’un guide de nature à réduire les écarts entre les pratiques des évaluateurs…) ne sont pas de nature à répondre de manière substantielle aux écueils constatés dans l’évaluation des magistrats, dont l’économie devrait être radicalement modifiée. 
 
Le Syndicat de la magistrature s’est néanmoins investi dans les travaux de ce comité de suivi, en défendant des amendements retenus sur les points suivants : 
- le rappel, en introduction du guide, des principes énoncés par le Conseil consultatif des juges européens au sujet de l'évaluation, et notamment de la nécessaire prise en compte du principe de l’indépendance de la Justice
- globalement, des amendements permettant de faire prévaloir la notion de qualité de la justice sur une appréhension par trop quantitative des compétences du magistrat évalué, notamment au regard de la « fixation d’objectifs » 
- la limitation d’une vision managériale visant à percevoir le parcours d’un magistrat en termes de filière (notamment en modifiant un item dans l’annexe 1 initialement intitulé « description de votre projet professionnel ») 
- la suppression d’une partie initialement envisagée visant à soumettre les questions de déontologie au système de l’évaluation par des croix « insuffisant, excellent, etc » qui ne nous parait pas être un moyen adapté à la nécessaire prise en compte du respect des obligations déontologiques 
- la meilleure prise de la situation des magistrats ayant des problèmes de santé, les évaluations étant encore trop souvent péjorative dans ce cas, ou mentionnant les arrêts de travail en contradiction avec les textes
- la clarification de l’utilisation des annexes 3, actuellement pratiquées de manière erratique pour obtenir des avis non prévus à l’article 20 du décret, sans respecter le principe du contradictoire et au détriment de l’égalité de traitement des personnes évaluées. 
 

A la suite de notre précédente contribution sur la responsabilité des magistrats développée devant le groupe de travail interne du CSM, vous trouverez ci-joint nos observations complétées après la saisine du CSM pour avis par le président de la République le 17 février dernier.

Le ministre de la Justice, qui laissait entendre de manière indigne aux députés en janvier dernier que le CSM se faisait désirer pour rendre sa copie sur le sujet, peut cette fois lancer le compte à rebours : cette saisine est finalement intervenue. 

La question du régime disciplinaire des magistrats est de fait un enjeu fort qui doit se situer sur une ligne de crête entre la nécessaire responsabilité, gage de la confiance des citoyens en leur justice, et l’absence de possibilité de déstabilisation du magistrat. Il n’est donc pas en soi illégitime que le chef de l’Etat demande son avis au CSM sur un tel sujet, bien au contraire. 

Le président de la République part du constat d’un nombre limité de sanctions disciplinaires prononcées - qui est cependant en forte augmentation ces dix dernières années et ne saurait par ailleurs suffire à asseoir, à lui seul, une démonstration - pour demander au CSM de faire des propositions concrètes sur trois sujets : l’amélioration de la procédure de saisine du CSM par les justiciables, le régime de responsabilité (définition de la faute, échelle des sanctions), et la protection des magistrats lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes. 

Si certaines pistes évoquées sont dignes d’intérêt, notamment celle visant à permettre aux commissions d’admission des requêtes du CSM de procéder à des investigations à la suite des saisines des justiciables, et celle visant à protéger les magistrats, notamment des atteintes à leur indépendance, la démarche apparaît problématique à plusieurs égards. 

D’abord, le moment est particulièrement mal choisi : cette saisine intervient après une série d’attaques contre l’indépendance de la Justice émanant de l’exécutif, et notamment les saisines de l’Inspection générale de la justice (IGJ) contre des magistrats du parquet national financier qui s’apparentent, comme dans d’autres cas ces trois dernières années, à des procédures baillons. Elle intervient alors que le garde des Sceaux a fait à plusieurs reprises de cette question un sujet de démagogie et de surenchère populiste.

Sur l’ensemble de la réforme constitutionnelle et organique promise en début de mandat par le président de la République pour garantir l’indépendance de la Justice, l’exécutif semble pour le coup avoir perdu son horloge. A un an de la fin de la mandature, la perspective d’une reforme constitutionnelle parait s’éloigner tout à fait. « Pas d’indépendance sans responsabilité » a indiqué le garde des Sceaux aux députés lors d’un débat sur les obstacles à l’indépendance de la Justice au mois de janvier, laissant faussement entendre que c’est l’irresponsabilité qui prévaut actuellement. Il se dessine en tout cas de plus en plus clairement que pour l’indépendance, on repassera. 

Le président de la République n’évoque par ailleurs pas dans sa saisine un quelconque vecteur législatif mobilisable dans l’année qui vient pour traduire les propositions attendues du CSM. Il serait scandaleux qu’une telle saisine intervienne aux seules fins de mettre en avant le sujet des « juges irresponsables » dans un climat actuel déjà suffisamment nauséabond - on pense notamment à l’atmosphère de chasse aux sorcières qui résulte des dernières décisions de Frédérique Vidal visant les universités. 

Certains exemples évoqués par le président de la République pour regretter l’insuffisante mise en cause de la responsabilité des magistrats témoignent d’une méconnaissance inquiétante du fonctionnement de la Justice : ainsi, la « notification des droits ou d’un renvoi devant une juridiction dans les geôles ou dans un couloir du tribunal » ne saurait en aucun cas résulter de la volonté de magistrats, mais simplement des conditions extrêmement dégradées dans lesquelles ils interviennent, les contraignant sans cesse à s’adapter pour faire « tourner la machine ». Ils descendent par exemple régulièrement dans les geôles où se trouvent les personnes détenues pour notifier les actes dans les délais légaux faute d’escortes en nombre suffisant pour les recevoir dans leurs bureaux. Les magistrats ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des moyens misérables qui leur sont attribués pour exercer leur office. 

Enfin, et ce point est sans doute le plus inquiétant : le président de la République demande au CSM, tout en prenant par ailleurs des précautions de langage, de donner son avis « sur la possibilité de mieux appréhender l’insuffisance professionnelle du magistrat dans son office juridictionnel ». Cette demande, cohérente avec certains propos tenus par le ministre dans nos échanges avec lui, est porteuse de graves dangers au regard du principe de séparation des pouvoirs, qui exige qu’en dehors des critères posés par la loi organique actuelle, le fond des décisions des magistrats relève de voies de recours et non d’un régime de sanctions pour partie aux mains du pouvoir exécutif. 

Le Syndicat de la magistrature ne conteste pas qu’une réflexion puisse être menée afin d’améliorer un régime de responsabilité qui demeure éminemment perfectible. Il sera toutefois attentif à ce que cette saisine ne soit pas un prétexte pour instrumentaliser cette question dans un contexte de surenchères démagogiques ou de polémiques.

Le CSM nous ayant demandé de compléter nos précédentes observations, nous avons analysé précisément la demande du président de la République afin de tenter de comprendre quel diagnostic conduit l’exécutif à formuler cette demande d'avis. En fait de diagnostic, nous constatons principalement que cette demande assez creuse dans ses développements arrive dans un contexte particulièrement peu propice à un débat constructif et serein. 

Nous avons cependant poursuivi notre réflexion entamée à l’automne dernier, estimant le sujet trop important pour l’éluder, et formulé une analyse et des propositions que vous trouverez en synthèse en page 24 de nos observations. Celles-ci concernent le sujet de la responsabilité, mais aussi celui de la protection des magistrats, qui justifie pleinement des évolutions fortes au regard des attaques incessantes dont les magistrats et l’institution judiciaire sont l’objet.

Observations sur la responsabilité des magistrats (1.49 MB) Voir la fiche du document

Le garde des Sceaux a évoqué à maintes reprises, lors de notre entretien avec lui en juillet 2020 puis dans ses prises de parole publiques, sa volonté d’ouvrir un chantier concernant le régime de la responsabilité des magistrats, sans qu’aucune précision n’ait jamais été donnée sur les besoins justifiant une telle réforme ni le calendrier et le fond du projet envisagé.

Le Conseil supérieur de la magistrature a, de son côté, souhaité ouvrir une réflexion sur ce sujet dans le cadre d’un groupe de travail interne, prenant acte du fait que cette question anime régulièrement le débat public depuis plusieurs années. Le bureau du Syndicat de la magistrature a été entendu par ce groupe de travail, et a développé les observations que vous trouverez en pièce jointe.

Un principe cardinal : l’exclusion de la recherche d’une responsabilité des magistrats à raison du fond d’une décision
Nous y avons exposé les raisons impérieuses qui s’opposent à toute extension du champ de la responsabilité, c’est-à-dire du périmètre des manquements susceptibles d’être reprochés à un magistrat, notamment à raison du fond des décisions rendues par les magistrats, et indiqué qu’il s’agit là d’un point de vigilance crucial, dans un contexte marqué par des atteintes récentes à la séparation des pouvoirs par le pouvoir exécutif.

Des évolutions nécessaires de la réponse institutionnelle, qui ne sont pas réductibles à la question de la responsabilité des magistrats
Nous avons en revanche esquissé des pistes pour répondre au constat selon lequel la réponse de l’institution par rapport à un certain nombre de comportements, notamment des atteintes à l’indépendance de magistrats ou des faits de harcèlement, pouvait être insuffisante. Il nous apparaît en effet que les magistrats sont finalement les plus démunis lorsqu’ils subissent ou constatent des faits problématiques auxquels leur hiérarchie n’apporte aucune réponse, voire dont leur chef de juridiction ou animateur de service est l'auteur. Ils ne disposent, contrairement aux justiciables, d’aucune voie officielle pour saisir une instance à même d’apporter une réponse à ces faits. Ces pistes de travail proposées (ouverture d’une voie de saisine de la commission d’admission des requêtes (CAR) par les magistrats, référents déontologiques locaux, médiateurs...), doivent être travaillées de manière multilatérale, afin d’aboutir à un système équilibré permettant à la fois d’éviter l’autocensure dans les signalements sans pour autant obérer la confiance qui doit exister au sein du collectif de travail.

Une telle évolution ne pourra cependant à elle-seule répondre aux difficultés constatées en juridiction : elle doit prendre place dans le contexte d’une refonte complète de l’organisation des juridictions, pour insuffler davantage de démocratie interne et de dialogue social, et la mise en place d’une véritable formation, aujourd’hui inexistante, des chefs de juridiction et des magistrats ayant des fonctions d’animation de service. La question de la responsabilité des magistrats ne peut pas non plus être traitée séparément de celle des mécanismes existant dans l’institution propres à répondre aux faits de nature infra-disciplinaires. Certains comportements peuvent abîmer le collectif de travail, ce qui pourra par la suite constituer un terrain propice à des manquements déontologiques, lesquels peuvent être d’une intensité ne relevant pas elle-même du disciplinaire. La question de la formation des animateurs de service et chefs de juridiction sur ces problématiques et celles de harcèlement ou de conflits inter-personnels entre les collègues nous parait ainsi devoir être prise à bras le corps.

La nécessaire réforme de la procédure disciplinaire : mieux garantir l’indépendance de la justice, mieux garantir les droits de citoyens
Enfin, nous avons formulé des propositions sur la procédure applicable en matière disciplinaire : nous avons exposé nos revendications anciennes concernant le déroulement de la procédure devant l’Inspection générale de la Justice (IGJ), que nous souhaitons par ailleurs voir rattachée au CSM, et concernant la procédure disciplinaire elle-même, afin notamment que le CSM soit entièrement compétent pour prononcer les sanctions, y compris pour les magistrats du parquet, et améliorer la procédure devant les CAR. Nous n’avons pas manqué d’illustrer le caractère éminemment nécessaire de ces évolutions en citant l’exemple des dernières procédures baillons intervenues, visant notamment les magistrats engagés dans la lutte contre la corruption et le PNF.

Nous avons par ailleurs appelé de nos voeux un encadrement de la procédure applicable au recueil d’éléments avant ou hors de la saisine de l’IGJ ou du CSM. En effet, nous constatons que les droits des magistrats ne sont absolument pas respectés dans ce cadre, notamment lorsque les chefs de juridiction procèdent, de leur propre initiative dans le cadre de leurs pouvoirs propres ou à la demande de la chancellerie - ce dernier cas de figure n’ayant à notre sens pas lieu d’être - à des auditions de nature pré-disciplinaire.

Observations sur la responsabilité des magistrats (849.98 KB) Voir la fiche du document