Un travail de modification des grilles d’évaluation des magistrats et des item de l’évaluation littérale, ainsi que de rédaction d’un guide à destination de l’évaluateur et du magistrat évalué est en cours depuis plusieurs années au sein d’un comité de suivi installé par la DSJ. 
 
Retardé l’année dernière pour cause de crise sanitaire, ce travail est aujourd’hui quasiment finalisé, sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature auquel le travail devrait être in fine soumis. La DSJ souhaite mettre en oeuvre les nouvelles grilles pour la campagne d’évaluation de 2022 (fin d’année).
 
Vous trouverez ci-joint les observations générales que nous avions formulées l’année dernière sur les pistes de modification : nous estimons en effet que les quelques améliorations apportées par la réflexion du comité de suivi (réduction des items, prise en compte du contexte - état du service, de la charge de travail - dans le corps de l’évaluation, clarification concernant les éléments qui peuvent être versés dans l’évaluation, rédaction d’un guide de nature à réduire les écarts entre les pratiques des évaluateurs…) ne sont pas de nature à répondre de manière substantielle aux écueils constatés dans l’évaluation des magistrats, dont l’économie devrait être radicalement modifiée. 
 
Le Syndicat de la magistrature s’est néanmoins investi dans les travaux de ce comité de suivi, en défendant des amendements retenus sur les points suivants : 
- le rappel, en introduction du guide, des principes énoncés par le Conseil consultatif des juges européens au sujet de l'évaluation, et notamment de la nécessaire prise en compte du principe de l’indépendance de la Justice
- globalement, des amendements permettant de faire prévaloir la notion de qualité de la justice sur une appréhension par trop quantitative des compétences du magistrat évalué, notamment au regard de la « fixation d’objectifs » 
- la limitation d’une vision managériale visant à percevoir le parcours d’un magistrat en termes de filière (notamment en modifiant un item dans l’annexe 1 initialement intitulé « description de votre projet professionnel ») 
- la suppression d’une partie initialement envisagée visant à soumettre les questions de déontologie au système de l’évaluation par des croix « insuffisant, excellent, etc » qui ne nous parait pas être un moyen adapté à la nécessaire prise en compte du respect des obligations déontologiques 
- la meilleure prise de la situation des magistrats ayant des problèmes de santé, les évaluations étant encore trop souvent péjorative dans ce cas, ou mentionnant les arrêts de travail en contradiction avec les textes
- la clarification de l’utilisation des annexes 3, actuellement pratiquées de manière erratique pour obtenir des avis non prévus à l’article 20 du décret, sans respecter le principe du contradictoire et au détriment de l’égalité de traitement des personnes évaluées. 
 

A la suite de notre précédente contribution sur la responsabilité des magistrats développée devant le groupe de travail interne du CSM, vous trouverez ci-joint nos observations complétées après la saisine du CSM pour avis par le président de la République le 17 février dernier.

Nousvous avions fait part dans un précédent mail de nos critiques sur le contenu de cette saisine que vous trouverez en pièce jointe pour mémoire. Le CSM nous ayant demandé de compléter nos précédentes observations, nous avons analysé précisément la demande du président de la République afin de tenter de comprendre quel diagnostic conduit l’exécutif à formuler cette demande d'avis. En fait de diagnostic, nous constatons principalement que cette demande assez creuse dans ses développements arrive dans un contexte particulièrement peu propice à un débat constructif et serein.

Nous avons cependant poursuivi notre réflexion entamée à l’automne dernier, estimant le sujet trop important pour l’éluder, et formulé une analyse et des propositions que vous trouverez en synthèse en page 24 de nos observations. Celles-ci concernent le sujet de la responsabilité, mais aussi celui de la protection des magistrats, qui justifie pleinement des évolutions fortes au regard des attaques incessantes dont les magistrats et l’institution judiciaire sont l’objet.

Observations sur la responsabilité des magistrats (1.49 MB) Voir la fiche du document

Le garde des Sceaux a évoqué à maintes reprises, lors de notre entretien avec lui en juillet 2020 puis dans ses prises de parole publiques, sa volonté d’ouvrir un chantier concernant le régime de la responsabilité des magistrats, sans qu’aucune précision n’ait jamais été donnée sur les besoins justifiant une telle réforme ni le calendrier et le fond du projet envisagé.

Le Conseil supérieur de la magistrature a, de son côté, souhaité ouvrir une réflexion sur ce sujet dans le cadre d’un groupe de travail interne, prenant acte du fait que cette question anime régulièrement le débat public depuis plusieurs années. Le bureau du Syndicat de la magistrature a été entendu par ce groupe de travail, et a développé les observations que vous trouverez en pièce jointe.

Un principe cardinal : l’exclusion de la recherche d’une responsabilité des magistrats à raison du fond d’une décision
Nous y avons exposé les raisons impérieuses qui s’opposent à toute extension du champ de la responsabilité, c’est-à-dire du périmètre des manquements susceptibles d’être reprochés à un magistrat, notamment à raison du fond des décisions rendues par les magistrats, et indiqué qu’il s’agit là d’un point de vigilance crucial, dans un contexte marqué par des atteintes récentes à la séparation des pouvoirs par le pouvoir exécutif.

Des évolutions nécessaires de la réponse institutionnelle, qui ne sont pas réductibles à la question de la responsabilité des magistrats
Nous avons en revanche esquissé des pistes pour répondre au constat selon lequel la réponse de l’institution par rapport à un certain nombre de comportements, notamment des atteintes à l’indépendance de magistrats ou des faits de harcèlement, pouvait être insuffisante. Il nous apparaît en effet que les magistrats sont finalement les plus démunis lorsqu’ils subissent ou constatent des faits problématiques auxquels leur hiérarchie n’apporte aucune réponse, voire dont leur chef de juridiction ou animateur de service est l'auteur. Ils ne disposent, contrairement aux justiciables, d’aucune voie officielle pour saisir une instance à même d’apporter une réponse à ces faits. Ces pistes de travail proposées (ouverture d’une voie de saisine de la commission d’admission des requêtes (CAR) par les magistrats, référents déontologiques locaux, médiateurs...), doivent être travaillées de manière multilatérale, afin d’aboutir à un système équilibré permettant à la fois d’éviter l’autocensure dans les signalements sans pour autant obérer la confiance qui doit exister au sein du collectif de travail.

Une telle évolution ne pourra cependant à elle-seule répondre aux difficultés constatées en juridiction : elle doit prendre place dans le contexte d’une refonte complète de l’organisation des juridictions, pour insuffler davantage de démocratie interne et de dialogue social, et la mise en place d’une véritable formation, aujourd’hui inexistante, des chefs de juridiction et des magistrats ayant des fonctions d’animation de service. La question de la responsabilité des magistrats ne peut pas non plus être traitée séparément de celle des mécanismes existant dans l’institution propres à répondre aux faits de nature infra-disciplinaires. Certains comportements peuvent abîmer le collectif de travail, ce qui pourra par la suite constituer un terrain propice à des manquements déontologiques, lesquels peuvent être d’une intensité ne relevant pas elle-même du disciplinaire. La question de la formation des animateurs de service et chefs de juridiction sur ces problématiques et celles de harcèlement ou de conflits inter-personnels entre les collègues nous parait ainsi devoir être prise à bras le corps.

La nécessaire réforme de la procédure disciplinaire : mieux garantir l’indépendance de la justice, mieux garantir les droits de citoyens
Enfin, nous avons formulé des propositions sur la procédure applicable en matière disciplinaire : nous avons exposé nos revendications anciennes concernant le déroulement de la procédure devant l’Inspection générale de la Justice (IGJ), que nous souhaitons par ailleurs voir rattachée au CSM, et concernant la procédure disciplinaire elle-même, afin notamment que le CSM soit entièrement compétent pour prononcer les sanctions, y compris pour les magistrats du parquet, et améliorer la procédure devant les CAR. Nous n’avons pas manqué d’illustrer le caractère éminemment nécessaire de ces évolutions en citant l’exemple des dernières procédures baillons intervenues, visant notamment les magistrats engagés dans la lutte contre la corruption et le PNF.

Nous avons par ailleurs appelé de nos voeux un encadrement de la procédure applicable au recueil d’éléments avant ou hors de la saisine de l’IGJ ou du CSM. En effet, nous constatons que les droits des magistrats ne sont absolument pas respectés dans ce cadre, notamment lorsque les chefs de juridiction procèdent, de leur propre initiative dans le cadre de leurs pouvoirs propres ou à la demande de la chancellerie - ce dernier cas de figure n’ayant à notre sens pas lieu d’être - à des auditions de nature pré-disciplinaire.

Observations sur la responsabilité des magistrats (849.98 KB) Voir la fiche du document

Le Syndicat de la magistrature est resté constamment actif pour que soient reconnus aux magistrats visés par une enquête administrative de l’Inspection générale de la Justice les droits attachés au procès équitable. 

Bien que notre exigence principale soit celle d’une réforme statutaire consacrant le rattachement de l’IGJ au CSM, conformément aux recommandations du GRECO, et des modalités procédurales relevant de la loi, le principe demeure celui de la liberté méthodologique de l’Inspection. Dans ce contexte, les progrès obtenus jusqu’ici hors réforme législative relèvent de notes internes de l’Inspection générale de la Justice. 

De premières évolutions sont actées depuis plusieurs années, le CSM ayant écarté, notamment à notre demande en 2013, des pièces d’enquêtes administratives au motif qu’elles ne répondaient pas aux exigences du procès équitable. Le magistrat visé a ainsi accès aux pièces de l’enquête lors de la notification de son ouverture et avant son audition. Il peut être assisté par un/des tiers, représentant syndical, avocat, cette assistance étant cependant jusqu’à présent passive : le défenseur ne peut poser de questions pendant l’audition, n’est pas destinataire des pièces de la procédure, qui lui sont transmises par le magistrat, et se borne à faire des observations en fin d’audition.

Depuis trois ans, nous avons écrit à plusieurs reprises à l’Inspection générale de la Justice à ce sujet, dans le cadre de chaque procédure administrative dans lesquelles nous sommes intervenus, et pour demander au chef de l’Inspection qu’il nous reçoive. Des réunions de travail ont finalement eu lieu en fin d’année dernière entre l’IGJ et les organisations syndicales de magistrats, qui ont permis d’aboutir à certaines évolutions que nous réclamions :

- convocation du défenseur « référent » choisi par le magistrat visé dans un délai raisonnable avant l’audition au fond, ce qui n’empêche pas le choix de plusieurs défenseurs, le « référent » étant chargé de répercuter les informations aux autres ;
- possibilité pour le ou les défenseurs de poser des questions, les inspecteurs conservant la maîtrise du déroulement de l’audition ;
- possibilité pour le ou les défenseurs de faire des observations au fond à la fin de l’audition.

Un point important concernait la « clause de confidentialité » relative aux pièces du dossier, signée par le magistrat visé par l'enquête, que l’inspection envisageait initialement d’étendre au défenseur du magistrat. Nous nous sommes opposés à une telle clause qui aurait été de nature à porter atteinte aux droits de la défense du magistrat et avons développé des observations complémentaires que vous trouverez en pièce jointe, en nous appuyant sur le droit applicable à la procédure disciplinaire devant le CSM et à la procédure de l’instruction. Nous avons ainsi obtenu que la personne qui assiste le magistrat ne soit pas tenue à la signature d’une telle clause de confidentialité. 

Ces évolutions ont été actées par le chef de l’IGJ lors de notre réunion du 15 décembre dernier. Nous restons en attente de la publication de ces modifications de la méthodologie de l’IGJ sur son site intranet, qui devrait, selon ce qui nous a été indiqué, intervenir dans les jours qui viennent et s’appliquer dès lors aux procédures qui seront diligentées. 
Outre les limites rappelées en introduction, l’absence de contradictoire au moment où l’inspection rend son rapport au ministre demeure problématique, la jurisprudence de la CADA en la matière permettant in fine d’en obtenir une copie mais souvent expurgée, et après un délai de plusieurs semaines voire mois. 

Observations enquête administrative (102.91 KB) Voir la fiche du document