Atteintes à l'action syndicale et au mouvement social

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En cette nouvelle journée de mobilisation, nous publions ci-joint notre contre-circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’occasion des manifestations ou des regroupements.

En effet, la dépêche du garde des Sceaux du 18 mars 2023 n’appelait pas à un traitement complet et juste de l’ensemble des crimes et délits potentiellement commis dans le contexte des manifestations. Il se limitait aux cas des manifestants délinquants, à l’encontre desquels il était sollicité une « réponse pénale systématique et rapide », tandis que le silence était gardé tant sur les violences policières illégitimes qui pourraient être commises par les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions que sur le rôle de l’autorité judiciaire dans la protection de la liberté de manifestation.

Ainsi, nous nous sommes prêtés à l’exercice de la contre-circulaire, avec pour double objectif de décrypter et d’analyser la dépêche du garde des Sceaux et les pratiques attentatoires aux libertés d’une part ; de créer une boîte à outils utilisable par les magistrats pour contrôler de manière pleine et entière les procédures pénales diligentées à l’encontre des manifestants et traiter de manière adaptée les violences illégitimes commises par les forces de l’ordre d’autre part.

 

Contre-circulaire - mouvements sociaux () Voir la fiche du document

Depuis quelques jours, tous les déplacements du président de la République s’accompagnent d’arrêtés préfectoraux, instaurant un périmètre de protection, fondé sur la législation antiterroriste, à l’intérieur duquel sont interdits les cortèges, défilés, rassemblements revendicatifs ou encore les dispositifs sonores. C’est sur ce fondement que lors du déplacement d’Emmanuel Macron dans l’Hérault la semaine dernière, les manifestantes et manifestants se sont vus confisquer des casseroles qui représentent un des modes d’expression d’une partie de la population contre la réforme des retraites.

Face à ce détournement évident des dispositifs antiterroristes, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) le Syndicat des Avocats de France (Saf), soutenus par le Syndicat de la Magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires, ont déposé, le 24 avril 2023, parallèlement à l’Adelico, un référé-liberté devant le tribunal administratif d’Orléans contre un tel arrêté pris cette fois par le préfet du Loir-et-Cher en prévision de la visite du président de la République à Vendôme. Le tribunal administratif, par une ordonnance rendue le 24 avril 2023, a suspendu l’arrêté contesté en retenant un détournement des mesures antiterroristes par la préfecture qui porte gravement atteinte à la liberté d’aller et venir.

Malgré cette ordonnance et en prévision de la visite du président de la République à Fort de Joux, le préfet du Doubs a pris un arrêté similaire contre lequel nos mêmes associations ont déposé un référé-liberté. Par une décision prise ce 27 avril 2023, le préfet du Doubs a procédé au retrait de l’arrêté contesté. En le retirant avant même l’audience, il reconnait, au moins implicitement, sa non-conformité au droit.

Nos associations se félicitent de ces décisions faisant obstacle à une atteinte manifeste à la liberté d’expression au travers du droit de manifester, lequel se trouve mis à mal depuis plusieurs années de la part des autorités gouvernementales.

Tout en espérant l’absence de renouvellement de ce type de mesures liberticides, elles poursuivront inlassablement leur combat, si nécessaire, contre de tels arrêtés afin de les faire annuler devant la justice ou d’obtenir leur retrait avant même une décision judicaire.

Paris, le 27 avril 2023

Signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme), Syndicat des Avocats de France (Saf), Syndicat de la Magistrature (SM), Union syndicale Solidaires

CP - Les déplacements du président de la République ne justifient pas de porter atteinte à la liberté de manifester () Voir la fiche du document

 

La dissymétrie de traitement entre les manifestant·es et les forces de l'ordre s'agissant des infractions commises lors des manifestations doit cesser. Ci-dessous, notre lettre ouverte au garde des Sceaux du 7 avril 2023.

 

Traitement judiciaire des infractions commises en manifestion : notre lettre ouverte au () Voir la fiche du document

Sainte-Soline : Déferlement de violences sur les défenseurs du vivant et de la paix

Du vendredi 24 mars au dimanche 25 mars, des mobilisations contre le projet des « mega- bassines » à Sainte-Soline ont réuni près de 30 000 manifestant.es.

Avant même le début des manifestations, le ministre de l’Intérieur annonçait « il n’y aura pas de ZAD à Sainte-Soline », désignant les mobilisations à venir comme des actions de « l’ultra gauche et de l’extrême gauche », reprenant des termes policiers pour désigner les militant.es écologistes, rappelant que « ce ne sont pas les forces du désordre qui vont l’emporter ».

Le déploiement démesuré des forces de l’ordre sur place est venu confirmer que le ministre de l’Intérieur ne visait pas simplement à sécuriser une manifestation mais bien à la réprimer, comme l’avait fait en son temps le Premier ministre Manuel Valls face aux manifestant.es qui défendaient la zone humide du Testet à Sivens.

Les observateurs et observatrices sur place indiquaient dans leur première synthèse, « dès l’arrivée des cortèges sur le site de la bassine, les gendarmes leur ont tiré dessus avec des armes relevant de matériels de guerre : tirs de grenades lacrymogènes, grenades assourdissantes, grenades explosives de type GM2L et GENL, y compris des tirs de LBD40. Nous avons observé des tirs au LBD40 depuis les quads en mouvement ».

Le bilan est sidérant : plus de 200 blessé.es graves, un jeune de 30 ans dans le coma atteint à la tête le samedi à 13 heures 30 et un deuxième manifestant touché à la trachée avec un pronostic vital engagé. Les observateurs et observatrices rapportent que les secours n’ont pas pu accéder à la zone et les blessé.es n’ont pu être évacué.es, les élu.es présent.es sur place essayant de protéger les blessé.es ont été gazé.es.

Le ministre de l’Intérieur a immédiatement fait le tour des plateaux de télévision pour annoncer la présence d’individus connus des services de renseignement et dénoncer la radicalité des participant.es afin de justifier les violences de la part des forces de l’ordre et favoriser une impunité généralisée, quitte à prétendre qu’aucune arme de guerre n’a été utilisée par les forces de l’ordre, à l’inverse de certains casseurs, faisant encore une fois l’amalgame entre manifestant et délinquant.

Aucune leçon n’a été tirée de la mort de Rémi Fraisse, jeune militant écologiste tué par une grenade offensive OFF1 lancée en cloche dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 octobre 2014 par un gendarme qui tenait un terrain vide.

Il n’est plus de doute désormais : la gestion du maintien de l’ordre en France tue, mutile et blesse gravement des centaines de manifestant.es.

Nos organisations demandent à ce qu’une commission d’enquête soit immédiatement ouverte pour faire toute la lumière sur ces événements, qu’un moratoire sur la construction des mega-bassines soit ordonné, que les manifestant.es ne soient pas inquiété.es par des poursuites pénales, que des informations judiciaires soient ouvertes et que les magistrat.es puissent faire leur travail en toute indépendance sur les circonstances qui ont donné lieu à ces violences.

Sainte-Soline : Déferlement de violences sur les défenseurs du vivant et de la paix () Voir la fiche du document

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