Justice internationale

  2. Accueil
  3. Notre action

La France passe à nouveau à côté d’une occasion de rendre la compétence universelle pleinement effective

Paris, le 13 octobre 2023 - Le projet de Loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, débattu en commission mixte paritaire, a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale mercredi 11 octobre. Les verrous restreignant l’application de la compétence universelle en France ont fait l’objet de débats parlementaires. Cependant, une fois encore, le législateur français, en s’alignant sur la position du gouvernement, n’a pas saisi pleinement cette opportunité pour rendre réellement effective la compétence universelle des juridictions françaises.

Le 5 octobre 2023, la commission mixte paritaire avait en effet une occasion unique de supprimer les quatre verrous à l’exercice de la compétence universelle des juridictions françaises. Toutefois, se contentant de reprendre la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, le texte finalement retenu par la commission mixte paritaire constitue une avancée en demi-teinte.

« La suppression, par le législateur, de la condition de double-incrimination, est une victoire » ont déclaré Clémence Bectarte et Patrick Baudouin, co-présidents de la Coalition française pour la Cour pénale Internationale (CFCPI). « Mais le législateur aurait dû aller plus loin et supprimer complètement les verrous que nous dénonçons depuis plus de 10 ans. Ainsi, s’agissant de la condition de résidence habituelle, alors qu’il aurait pu supprimer purement et simplement cette condition, le législateur a finalement fait le choix d’en retenir une définition encore plus restrictive que celle actuellement en vigueur. »

Ce débat parlementaire intervenait à la suite de deux arrêts rendus en mai 2023 par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière - sa formation la plus solennelle - dans le cadre de deux affaires syriennes dans lesquelles la compétence des juridictions françaises était contestée. Après un tumulte judiciaire ayant duré plusieurs années, la Cour de cassation a finalement confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaître des deux cas d’espèce qui lui étaient soumis.

Ces affaires ont toutefois mis en lumière les lacunes de la loi française sur la compétence universelle et la nécessité de supprimer ses verrous afin de garantir que d’autres affaires judiciaires, notamment celles dont le Parquet National Anti-terroriste (PNAT) est déjà saisi, ne se trouvent pas menacées par les conditions restrictives de la loi.

L’ actualité judiciaire offrait ainsi au législateur une opportunité de réformer la loi en dotant la Justice française des instruments juridiques adéquats qui lui auraient permis de jouer son rôle en complément d’autres juridictions nationales et internationales, dans le combat universel contre l’impunité.

« La nouvelle définition de la résidence habituelle, telle qu’elle a été consacrée le 11 octobre, permet à de potentiels auteurs de crimes internationaux de séjourner en France en toute impunité  » a déclaré Jeanne Sulzer, responsable de la Commission justice internationale d’Amnesty International France. « Pour rappel, la France est le seul pays de l'Union Européenne à exiger de manière stricte le critère de résidence habituelle de l'auteur présumé de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. »

« In fine, la réforme n’a fait sauter que l’un des verrous » fait observer Brigitte Jolivet du Syndicat de la magistrature.  « En maintenant les trois autres et notamment le monopole des poursuites confié au parquet et en imposant des règles de preuve complexes pour satisfaire à la condition de résidence habituelle , la France continue de refuser aux victimes des crimes internationaux un accès direct au juge français ».

Contacts presse :

FIDH – Maxime Duriez : +33 6 48 05 91 57 | mduriez@fidh.org

Amnesty International France – Samuel Hanryon : +33 6 60 62 51 18 |shanryon@amnesty.fr

Syndicat de la magistrature – contact@syndicat-magistrature.fr

c/o FIDH – 17, passage de la Main d’Or – 75011 Paris tél. : 01 43 55 25 18 – fax. : 01 43 55 18 80 1 France : vers un vote historique pour juger efficacement les responsables de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide ? (133.67 KB) Voir la fiche du document

En raison de contraintes d’agenda, nous ne pouvons malheureusement pas être présents à la réunion sur l'état actuel du système judiciaire en Turquie qui se déroulera au Palais de l'Europe à Strasbourg le 21 juin prochain.

Nous tenions néanmoins à exprimer, une nouvelle fois, notre profonde solidarité à l’égard de l’ensemble des magistrats turcs qui résistent depuis plusieurs années pour l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect des libertés fondamentales au risque très souvent d’être destitués ou arrêtés. Nous nous devons de saluer leur courage !

Le Syndicat de la magistrature a, à plusieurs reprises et notamment au travers de nos représentants à MEDEL, exhorté la France, comme les autorités internationales, à réagir face à la répression arbitraire et à la violation grave des droits fondamentaux sévissant en Turquie.

Toutefois, nous constatons que les graves atteintes portées aux libertés fondamentales, et la destruction de l'État de droit perdurent en Turquie, comme le signale le projet de rapport de la commission des affaires étrangères sur la Turquie du parlement européen déposé le 30 mai 2023.

Dans ce projet de rapport, la commission précise être consternée « par le fait que le recul démocratique s’est poursuivi en Turquie au cours de l’année écoulée, et que cette tendance négative est loin de s’arrêter ou de s’inverser, avec de nouvelles réformes juridiques et une répression sans relâche de toute voix critique, en particulier avant et durant les récentes élections » et constate « avec regret que la Turquie est aujourd’hui devenue mondialement un exemple édifiant pour tous types de pratiques autoritaires ».

S’agissant de l’état actuel du système judiciaire, elle ajoute demeurer profondément préoccupée « par le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, la violation continue de l’obligation de se conformer aux arrêts de principe de la Cour européenne des droits de l’homme, les restrictions graves des libertés fondamentales – en particulier de la liberté d’expression et d’association — et les attaques constantes contre les droits fondamentaux des membres de l’opposition, des avocats, des journalistes, des universitaires et des militants de la société civile en Turquie » et « par la répression continue exercée à l’encontre des responsables politiques, des journalistes, des avocats et des artistes kurdes; exprime son inquiétude face à la détérioration des droits des femmes et à la poursuite des persécutions et du harcèlement des personnes LGBTI+, dont les droits pourraient être réduits davantage par les modifications éventuelles de la constitution turque ».

Le combat est donc loin d’être terminé. Toutefois, frappée par une montée en puissance de régimes autoritaires et populistes, l’ensemble de l’Europe n’est pas épargné. Ces régimes ne cachent pas leur volonté de mettre la justice au pas, remettant en cause de manière systématique son indépendance. En cela la résistance des magistrats turcs est révélatrice des menaces qui perdurent aujourd’hui et nous sert de référence.

Après la Hongrie et la Pologne, la France est aujourd’hui exposée à des tentatives de remises en cause de la liberté d’expression et d’affaiblissement de l’indépendance des magistrats. Le Sénat vient en effet d’adopter le 8 juin un amendement asphyxiant la liberté syndicale des magistrats,quelques jours seulement après que la CEDH venait de rappeler son attachement à la liberté d’expression syndicale du corps judiciaire (SARISU PEHLIVAN contre TURQUIE). Nous nous battons actuellement pour que cette disposition soit supprimée lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale !

Pour citer Simone Gaboriau, ne soyons plus les « victimes largement invisibles » des coups d’État civil et au contraire soyons visibles dans nos combats ! Les magistrats turcs ne sont pas seuls, leur combat est le nôtre !

Comme Murat Arslan l’a déclaré dans son discours de remerciement du Prix Vaclav Havel des Droits de l’homme « Le prix que nous payons sert, au contraire, à accroître notre croyance et notre envie de nous battre pour de beaux jours à venir en faveur des valeurs du droit et de la démocratie.”

 

message de soutien aux magistrats turcs (55.75 KB) Voir la fiche du document

Une réforme de la loi sur la compétence universelle reste néanmoins impérative

Deux arrêts rendus le 12 mai 2023 par la Cour de cassation en France, relatifs à des affaires de crimes graves commis en Syrie, ont reconnu la capacité de la France à répondre aux crimes internationaux les plus graves, ont déclaré aujourd’hui neuf organisations de défense des droits humains. Bien que ces décisions permettent de confirmer la compétence des tribunaux français sur un nombre important d'affaires en cours, elles n'empêchent pas les conditions restrictives de demeurer dans la loi. Le gouvernement français devrait procéder à des réformes urgentes pour lever les obstacles juridiques qui menacent de faire de la France un refuge pour les responsables des pires crimes commis à travers le monde.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle avait à examiner les dispositions du droit français qui limitent l’accès des victimes à la justice pour les crimes les plus graves commis à l’étranger. Les juges ont estimé que les conditions requises étaient réunies pour que la justice française soit compétente à l’égard des ressortissants syriens mis en cause pour des actes commis en Syrie à l’égard de membres de la population syrienne.

« La Cour de cassation a suivi les réquisitions du Procureur Général et les plaidoiries des parties civiles qui l’invitaient à privilégier une interprétation non-restrictive des textes en vigueur pour permettre à la justice française de poursuivre les auteurs des crimes internationaux », a déclaré Brigitte Jolivet, porte-parole de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale. « En effet, ces deux décisions très attendues auront une incidence en France sur des dizaines de plaintes et d’enquêtes relatives aux crimes internationaux commis non seulement en Syrie, mais aussi dans d’autres pays, notamment en Libye et en République démocratique du Congo. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement français devra prendre ses responsabilités en proposant au parlement de modifier la loi. »

La Cour de cassation a examiné l’application en France du principe juridique de compétence universelle, qui permet aux autorités judiciaires nationales de poursuivre les crimes les plus graves au regard du droit international, même s’ils n’ont pas été commis sur le territoire du pays ou par, ou contre l’un de ses citoyens. Les affaires examinées dans ces deux décisions concernaient des faits récents commis en Syrie et ont permis de mettre en lumière la manière dont les restrictions du droit français limitent l'exercice de la compétence universelle à l’encontre des personnes impliquées dans les crimes les plus graves, ont déclaré les organisations.

La Cour a examiné deux affaires, l’une concernant Abdulhamid Chaban, un ancien soldat syrien inculpé pour complicité de crimes contre l’humanité en février 2019, l’autre concernant Majdi Nema, ancien porte-parole d’un groupe armé syrien accusé de crimes de guerre, de torture et d’autres chefs d’inculpation. Dans les deux affaires, la Cour s’est penchée sur les conditions dans lesquelles les tribunaux français peuvent juger des actes de torture, crimes contre l’humanité et crimes de guerre en vertu de la compétence universelle.

En novembre 2021, la Cour de cassation a considéré que la justice française était incompétente pour poursuivre Abdulhamid Chaban pour crimes contre l’humanité. Dans une application restrictive de la condition de double incrimination, la Cour a estimé que les poursuites ne pouvaient être engagées en vertu du droit français, car il n’existe pas de disposition dans le droit interne syrien criminalisant explicitement les crimes contre l’humanité. À la suite de cette décision, des représentants de la société civile, des avocats et des survivants ont exprimé leur inquiétude qu’une mauvaise application du principe de la double incrimination puisse conduire à ce que des auteurs de crimes graves présents en France échappent à la justice, et ont appelé à des réformes pour supprimer cette condition.

Dans l’affaire Nema, la cour d’appel de Paris ne s’est pas conformée à la décision antérieure de la Cour de cassation. Elle a retenu une interprétation moins restrictive de la règle de double incrimination en considérant que la Syrie était liée par les dispositions du droit international interdisant les crimes de guerre. Cependant, cette affaire a également mis en évidence une deuxième condition problématique posée par le droit français, selon laquelle une personne accusée doit résider de manière « habituelle » sur le territoire français.

L’affaire Nema ayant créé une incohérence dans la jurisprudence française sur la règle de la double incrimination, la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a décidé d’examiner cette question ainsi que la condition de résidence habituelle. La Cour a également examiné si les membres de groupes armés non étatiques pouvaient, sous certaines conditions, être poursuivis pour torture en France, ou si seuls les agents de l’État pouvaient être poursuivis pour ce crime. Le 17 mars dernier, les différentes parties ont exposé leurs observations concernant ces deux affaires devant la Cour de cassation.

 « Si la Cour de cassation s’est spécifiquement penchée sur la capacité des autorités françaises à poursuivre des affaires de crimes graves concernant la Syrie, ces décisions auront des conséquences plus larges sur le rôle global de la France dans la lutte contre l’impunité », a déclaré Jeanne Sulzer, responsable de la Commission Justice Internationale à Amnesty International France. «   Ce faisant, l'arrêt permet aux victimes - qui n'ont d'autre recours que la compétence universelle, leur pays n’ayant pas reconnu la compétence de la Cour pénale internationale - de saisir les juridictions françaises et permet à la France de jouer un rôle dans leur quête de justice pour les crimes les plus graves.  »

Bien qu'elles permettent de confirmer la compétence des tribunaux français sur un nombre important d'affaires en cours, elles n'empêchent pas les conditions restrictives de demeurer dans la loi.

Lors de l’audience du 17 mars, la FIDH, qui représente les intérêts des parties civiles dans ces affaires, a plaidé pour une interprétation plus large des deux conditions, soulignant l’obligation légale de la France de poursuivre les crimes les plus graves. Le Procureur général près la Cour de cassation a demandé à la Cour de confirmer la compétence de la France dans les deux affaires, en affirmant que cela permettrait de clarifier l’exercice de la compétence universelle en France. Les avocats de la défense ont pour leur part demandé à la Cour de confirmer l’arrêt Chaban, arguant qu’il était juridiquement justifié d’adopter une application restrictive de la compétence universelle.

Les arrêts de la Cour de cassation n’ont porté que sur certains des verrous du droit français susceptibles d’empêcher les poursuites dans les affaires impliquant des crimes de droit international. En France, dans de telles affaires, le procureur dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour engager des poursuites, ce qui n’est pas le cas pour d’autres crimes. En outre, des organisations de la société civile française ont exprimé leur inquiétude quant à l’obligation pour les procureurs français de vérifier, avant l’ouverture d’une enquête, si une autre juridiction nationale ou internationale s’est déclarée compétente.

Certaines restrictions s’appliquent à certains crimes, mais pas à d’autres. Cela a créé une disparité dans la manière dont différents crimes internationaux – crimes contre l’humanité, crimes de guerre, génocide, torture, disparitions forcées – sont traités en France.

Indépendamment des décisions de la Cour de cassation, le gouvernement devrait procéder aux changements législatifs nécessaires pour supprimer les restrictions qui entravent la justice dans les affaires de crimes internationaux en France, ont déclaré les organisations de défense des droits humains. D’une manière générale, ces restrictions sont en contradiction avec l’engagement affiché par la France en matière de justice internationale et de lutte contre l’impunité.

Ces dernières années, des députés ont fait des propositions de loi ou proposé des amendements pour supprimer ces restrictions, en vain. Bien que le gouvernement s'est déclaré favorable à des réformes avant l’élection présidentielle de 2022, les responsables français n’ont pas fait preuve de la volonté politique nécessaire pour prendre des mesures concrètes en ce sens. La suppression des quatre restrictions permettrait aux victimes, aux survivants et survivantes de se tourner vers la justice française, qui constituerait alors une véritable instance de lutte contre l’impunité des pires crimes, ont déclaré les organisations.

« Le gouvernement français devrait mettre un terme à toute ambiguïté concernant la capacité de la France à poursuivre des crimes graves », a déclaré Alice Autin, coordinatrice de la division Justice internationale à Human Rights Watch. « La France pourrait jouer un rôle clé dans la promotion de la justice internationale partout dans le monde, à condition que de sérieux changements législatifs suivent rapidement. »

Organisations signataires: 

Amnesty International France

Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale 

Fédération Internationale pour les Droits Humains

Ligue des Droits Humains

Human Rights Watch

REDRESS

Reporters Sans Frontières

Syndicat de la Magistrature

TRIAL internationalhttps://www.amnesty.fr/presse/les-arrets-de-la-cour-de-cassation-sont-une-victoire-pour-les-victimes-syriennes?#

Page 1 sur 15