Ces statuts ont été ratifiés lors du 55ème congrès du Syndicat de la magistrature, le 19, 20 et 21 novembre 2021
Nos statuts
Statuts et règlement intérieur du Syndicat de la magistrature
Règlement intérieur du Syndicat de la magistrature
Lors de son 55e congrès, qui s’est tenu les 19, 20 et 21 novembre 2021, le Syndicat la magistrature a modifié son règlement intérieur.