Justice pénale

Si le résultat des élections européennes et la décision du chef de l'Etat de convoquer des élections législatives doivent nous conduire à la plus grande prudence quant à l’ensemble des engagements du gouvernement, cette semaine du 10 juin doit notamment être consacrée à des négociations entre l'intersyndicale de l'administration pénitentiaire et le garde des Sceaux sur la question des extractions judiciaires et de la visioconférence en détention. 

A la suite de l’attaque meurtrière d’Incarville, le garde des Sceaux avait effectivement reçu l’intersyndicale des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire qui ont fait valoir un certain nombre de revendications. Pour y répondre, celui-ci a fait le choix d’acter ses engagements dans un relevé de décisions. S’y trouvent notamment les projets d’étendre le recours à la visioconférence ainsi que les déplacements des juges d’instruction dans les lieux de détention des mis en examen pour procéder à leurs interrogatoires.
 
Ni les organisations syndicales, ni les associations professionnelles de magistrats n’ayant été invitées à participer à la négociation initiée, le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale des magistrats et l’Association française des magistrats instructeurs ont fait entendre une voix commune pour exprimer leurs vives réserves sur les mesures annoncées : [communiqué de presse]. Elles ont sollicité d’être consultées sur ces sujets très engageants pour les services judiciaires.
 
Le SM, l’USM, UM et l’AFMI ont été reçus lundi 3 juin par le garde des Sceaux, en présence de son cabinet. Nous avons demandé à être associés à la poursuite de la négociation avec les organisations syndicales de l’administration pénitentiaire, ce que le ministre a catégoriquement refusé, sans véritablement s’en expliquer. Il a exprimé le souhait que l’institution judiciaire se montre ouverte aux revendications de l’intersyndicale des agents pénitentiaires en dégageant des « marges de manœuvre » pour éviter certaines extractions.
 
Nous avons fait part de notre souhait de dialoguer sur de bonnes pratiques communes avec l’administration pénitentiaire, tout en évoquant nos inquiétudes, notamment quant à la généralisation de la visioconférence pour des personnes « profilées », en insistant sur la nécessité de maintenir des conditions permettant de créer du lien avec les justiciables, à la fois pour garantir la qualité du processus juridictionnel, l’efficacité des enquêtes et le respect des droits de la défense.
 
Nous avons également pointé l’absence de temps susceptible d’être dégagé par les juges d’instruction, en l’état actuel de la charge des cabinets, pour se rendre sur les lieux de détention des mis en examen. Nous avons en outre souligné les difficultés persistantes des juridictions du fait des « impossibilités de faire » en matière d’extraction, le manque de moyens de l’ARPEJ, ainsi que les possibilités limitées d’utilisation du matériel de visioconférence, rendant inapplicable toute réforme législative sur ce terrain.
 
Enfin, parmi les engagements obtenus par l’intersyndicale des personnels de surveillance, l’un concerne la lutte contre la surpopulation carcérale qualifiée dans le protocole d’« enjeu majeur et complexe ». Nous n’avons pas manqué de rappeler que le premier problème des prisons, dont émanent tous les autres, est celui de la surpopulation carcérale. Comme le répètent depuis des années les organisations syndicales pénitentiaires, l’impossibilité pour l’administration pénitentiaire d’assumer l’ensemble des extractions judiciaires et médicales qui lui incombent dans des conditions de sécurité adaptées est avant tout une impossibilité matérielle de faire.
 
Notre organisation syndicale ne saurait accepter de formuler des propositions affectant la qualité de la justice d’une part, sans concertation préalable et, d’autre part, alors que le ministère de la Justice refuse de s’attaquer au problème de la hausse ininterrompue depuis des mois, du nombre de personnes détenues. En réponse à ces interpellations, le ministre de la Justice a annoncé une grande concertation sur la question de la surpopulation carcérale. Si le principe d’une grande concertation sur le sujet apparaît séduisant pour dégager des solutions – le Syndicat de la magistrature étant volontaire pour y participer – la question de la surpopulation carcérale nécessite aujourd’hui surtout des actions.
 
En réponse à la sollicitation du garde des Sceaux lors de notre échange, nous lui avons adressé, ce jeudi 6 juin, une note faisant état de notre position sur ces pratiques et les limites devant impérativement venir circonscrire les modalités d’extension du recours à la visioconférence et au déplacement des magistrats en détention. Vous la trouverez ci-dessous.
 

Le Conseil constitutionnel ayant été saisi de la recevabilité du projet de loi "Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture" en raison de la faiblesse de son étude d'impact, nous lui avons adressé la contribution extérieure suivante pour ce qui concerne le projet de déjudiciarisation ou de dépénalisation des atteintes à l'environnement.

Porte étroite loi agricole (158.32 KB)

 

Sur ce même thème, vous retrouverez ci-dessous :

Observations développées par le Syndicat de la magistrature lors de son audition le 3 juin 2024 par la mission d'information du Sénat sur le bilan de la création de l'Office français de la biodiversité.

Obs. MI Sénat OFB (247.79 KB)

Sur ce thème, vous retrouverez également ci-dessous:

Dans le cadre de l'évaluation de politique publique menée par la Cour des comptes relative à deux sanctions alternatives à l’incarcération, le travail d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), le Syndicat de la magistrature a développé des observations sur les raisons pour lesquelles les dernières réformes du droit de la peine, et notamment la LPJ de 2019 et la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire de 2021, se soldent par un échec tant pour redonner du sens à la peine que pour lutter efficacement contre la surpopulation carcérale.

Ont notamment été mis en évidence, les écueils liés à l’explosion de la DDSE ab initio, plus simple à prononcer à l’audience que les autres aménagements de peine, mordant sur d’autres peines telles que le travail d’intérêt général, et transformant le juge de l’application des peines en juge gestionnaire de l’incident. Issue de la loi confiance, la libération sous contrainte (LSC) de plein droit, combinée à la réforme du régime des réductions de peine, rend illisible le sens de la peine et concourt à l’augmentation de la durée des peines prononcées. Rendu illusoire en raison de la faible adhésion des personnes condamnées aux mesures de LSC de plein droit assorties d’une DDSE et par la courte durée de ces mesures, le suivi à la sortie est quasi-inexistant.

Afin de lutter plus efficacement contre le phénomène dit « d’extension du filet pénal », il est indispensable de sortir du tout-répressif au centre duquel se place la peine d’emprisonnement, en adoptant des mesures législatives propres à enclencher une dynamique de déflation pénale (dépénalisations, refonte de l’échelle des peines, décorrélation entre certaines infractions et la peine d’emprisonnement) et à favoriser une meilleure évaluation de la situation de la personne mise en cause (développement des enquêtes de personnalité, césure du procès pénal, systématisation de la présence de la présence de juges de l’application des peines en correctionnelle). Cela implique également de mettre un coup d’arrêt au développement massif des modes de jugement rapide, qui rendent aléatoire le choix d’une peine adaptée.

 

Nos observations devant la Cour des comptes - évaluation de politique publique relative au TIG et à la DDSE (298.79 KB)