Justice économique et financière

Le Conseil et le Parlement européen ont annoncé le 1erjuin avoir trouvé un accord sur la directive transparence fiscale des multinationales, mais les amendements retenus rendent cette mesure inefficace. L’accord négocié entre les institutions européennes limite la portée géographique du reporting : les entreprises devront seulement rendre compte de leurs activités dans les Etats Membres de l’Union Européenne et dans les pays figurant sur la liste européenne des paradis fiscaux, liste dont demeurent absents les principaux paradis fiscaux. Vous trouverez ci-joint le communiqué que nous avons signé avec plusieurs ONG engagées dans la lutte contre l’évasion fiscale. 

Communiqué collectif sur la directive transparence fiscale (220.61 KB) Voir la fiche du document

Mardi 24 juillet 2018, la commission des finances de l'Assemblée nationale examinera le projet de loi relatif à la fraude, adopté en première lecture par le Sénat début juillet. Alors que le gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures fortes contre la fraude et l'évasion fiscale qui font perdre des ressources considérables aux Etats, force est de constater que ce texte de loi, après son examen au Sénat, n'est pas à la hauteur des ambitions affichées et tombe à côté des enjeux principaux, sans compter les annonces de suppression de postes très importantes dans l'administration fiscale.
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