Police administrative, législation anti-terroriste et d'exception

Vous trouverez ci-joint la contribution extérieure que nous avons adressée au Conseil constitutionnel avec le Syndicat des avocats de France dans le cadre de sa saisine par plus de soixante sénateurs portant sur la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement adoptée jeudi dernier. 

Pour mémoire, nous avions développé nos observations sur les quatre volets du texte devant l’Assemblée nationale et le Sénat, et avions collectivement interpellé les parlementaires dans plusieurs textes
Dans notre contribution adressée au Conseil constitutionnel, nous soulignons la coexistence nouvelle, dans notre ordre juridique, de mesures administratives et judiciaires très semblables dans les conditions de leur prononcé et dans leur contenu, ce qui pose la question du respect des principes de nécessité et d'intelligibilité de la loi. La loi adoptée prévoit en effet la pérennisation des mesures résultant de la loi SILT du 30 octobre 2017, comportant la prolongation possible des MICAS à deux ans pour les sortants de prison, tout en adjoignant à ce régime administratif la possibilité que la justice prononce des mesures similaires à lencontre de condamnés pour des actes terroristes après leur détention.
Le législateur a cherché à revoir sa copie pour coller au mieux aux motivations du Conseil constitutionnel, qui avait censuré dans sa décision du 7 août 2020 la quasi-intégralité de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté judiciaire visant les détenus condamnés pour des infractions en matière de terrorisme. Nous avons cependant soutenu que les aménagements apportés ne modifient pas l’économie du texte, et que ces dispositions portent atteinte à de nombreux principes fondamentaux. 
Enfin, nous avons souligné l’atteinte au respect au droit à la vie privée résultant des dispositions de l’article 7 du texte lequel étend la possibilité de communication des informations relatives à l’admission d’une personne en soins psychiatriques, aujourd’hui limitée au seul représentant de l’État dans le département du lieu d’hospitalisation, lorsqu’elle représente par ailleurs une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics à raison de sa radicalisation à caractère terroriste. Ces dispositions marquent une étape supplémentaire et significative dans le fichage et la surveillance des personnes souffrant de troubles psychiatriques et aggravent un dispositif privilégiant la logique sécuritaire sur la logique sanitaire.

Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : notre contribution au Conseil constitutionnel (1.37 MB) Voir la fiche du document

C'est dans un certain silence pour le moins inquiétant que le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement est actuellement examiné au Parlement. 
Ce texte scelle toutes les craintes que le syndicat a exprimées depuis 2015 avec plusieurs organisations de défense des droits humains, des avocats et des universitaires, concernant l'inéluctable pérennisation des régimes d’exception mis en place en 2015. Des mesuresdécidées en urgence dans la loi dite renseignement du 24 juillet 2015 et des mesures de l’état d’urgence reprises ensuite de manière « temporaire » dans la loi dite SILT du 30 octobre 2017 vont ainsi être pérennisées et étendues au nom de la lutte contre le terrorisme, bien que la lecture de l'étude d’impact démontre leur inutilité, et au delà, le poison qu’elles inoculent dans l’ensemble du droit positif. 
Nous avons adressé aux parlementaires une lettre commune de l'Observatoire des libertés et du numérique - dont le syndicat est membre - et de Wikimedia France ainsi qu'une note d'alerte signée par plusieurs associations, syndicats, avocats et chercheurs membres du "réseau anti-terroriste" avec lequel nous élaborons des analyses depuis 2015 sur ces législations d'exception. 
Nos observations détaillées sur ce PJL sont par ailleurs disponibles ici.

Lettre OLN aux parlementaires (48.35 KB) Voir la fiche du document

Note d'alerte réseau anti-terrorisme, droits et libertés (129.33 KB) Voir la fiche du document

 

 

Vous trouverez ci-joint les observations que nous avons présentées oralement à la commission des lois et transmises par écrit au sujet du projet de loi relatif à la prévention d'actes terroristes et au renseignement déposé le 28 avril 2021, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, qui sont organisées en quatre documents, au vu des nombreux sujets de ce projet de loi : 

- Pérennisation définitive et modification des dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, du 30 octobre 2017 ;
- Dispositions relatives à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ;
- Dispositions relatives au droit de communication aux préfets et services de renseignement des informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
- Dispositions relatives au renseignement.

Sur les dispositions de la loi SILT

Le Syndicat de la magistrature s’était, avec de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme, opposé à l’adoption de la loi SILT. A l’heure où le gouvernement demande au Parlement de leur donner un caractère définitif, alors que le Sénat avait décidé d’introduire une clause de revoyure, d’ailleurs reportée en fin d’année dernière à cet été, nous estimons que l’ensemble de nos précédentes observations demeure parfaitement d’actualité et les maintenons intégralement. Ces dispositions constituent, après d’autres mais de manière cruciale, une évolution radicale de la police administrative. Inspirée par un principe de précaution incompatible avec la matière à laquelle il s’applique, elle est une rupture fondamentale avec les principes démocratiques de l’intervention étatique, fondée sur un droit pénal d’interprétation stricte et une police administrative mesurée. 

Notre conviction en la matière est renforcée par la lecture de l’étude d’impact, qui tente vainement de démontrer l’utilité dans la lutte contre le terrorisme, d’une part, et l’innocuité pour les libertés fondamentales, d’autre part, de ces mesures. Nous estimons qu’aucun de ces deux objectifs n’est atteint par ces dispositions mises en oeuvre depuis trois ans. Au contraire, le gouvernement admet lui-même en filigrane que certaines de ces mesures peuvent être contre-productives par rapport au travail de renseignement dans le champ de la lutte contre le terrorisme. 

Sur les dispositions relatives à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

A la suite de la censure quasi intégrale par le Conseil constitutionnel le 10 août 2020 de la loi portée par Yaël Braun-Pivet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, c'est le gouvernement qui reprend l'idée à son compte en déguisant ces nouvelles mesures de sûreté sous un habillage de réinsertion, au demeurant très flou. Il a néanmoins été devancé puisque le Sénat examine d'ores et déjà une autre proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, proposition de loi pour laquelle nous avons également été auditionnés le 4 mai dernier par la commission des lois du Sénat. Les deux textes ayant pour objectif clair, tout en tenant compte des réserves exprimées par le Conseil constitutionnel, de créer une nouvelle mesure de sûreté pour les condamnés pour des infractions terroristes qui ne bénéficieraient ni d'un sursis probatoire, ni d'un suivi socio-judiciaire, ni d'une surveillance judiciaire, ni d'une rétention ou d'une surveillance de sûreté, nous avons fait le choix de les examiner ensemble dans nos observations écrites. 

Outre les risques persistants d'anti-constitutionnalité de ces dispositions et leur décalage complet, s'agissant notamment des délais prévus, avec la réalité du travail des services pénitentiaires d'insertion et de probation et des juges de l'application des peines, nous y dénonçons l'absence de démonstration de l'utilité de ces mesures qui portent pourtant gravement atteinte à des principes essentiels de notre Etat de droit en allant toujours plus loin dans la répression de la dangerosité supposée de certains individus, indépendamment de la commission d'infractions. Nous soulignons pour terminer que s'il est légitime que le législateur cherche à s'approcher du risque zéro en matière de récidive terroriste, d'autres voies existent, à commencer par une amélioration du travail pouvant être fait en détention et surtout, un retour en arrière sur les dispositions qui sont venues limiter drastiquement les possibilités d'obtenir des réductions et des aménagements de peine pour ces détenus, dispositions ayant conduit à l'existence des "sorties sèches" qui inquiètent tant le législateur.

Sur les dispositions relatives au renseignement

Transmission d’informations par les autorités administratives mêmes couvertes par le secret professionnel, augmentation de la durée de conservation des renseignements pour les besoins de la recherche et du développement, expérimentation des interceptions de correspondances par voie satellitaire, pérennisation des boîtes noires ou encore extension aux adresses complètes de ressources sur internet pour le recueil de données en temps réel et le recueil de données au moyen d’un traitement algorithmique… Ce projet de loi comporte de nombreuses dispositions aux noms baroques et aux contenus obscurs, il faut bien l’avouer, mais qui, lorsque l’on regarde dans le détail, consacrent en réalité ce qui émergeait déjà dans la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement : l’extension du champ des activités de renseignement, et la légalisation de techniques de surveillance intrusives. 

Alors que l’exposé des motifs défend un apport de ce texte pour les services de renseignement afin qu’ils continuent de disposer des "moyens d’action adéquats et proportionnés », le Syndicat de la magistrature dénonce au contraire l’éloignement de l’autorité judiciaire, pourtant gardienne des libertés individuelles et réaffirme  la nécessité d’un véritable encadrement a priori des activités qui n’exclue pas le juge judiciaire, compte tenu des enjeux en termes d’Etat de droit inhérents au fonctionnement des services de renseignement. 

Sur les dispositions relatives au droit de communication aux préfets et services de renseignement des informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement :

L'article 6 de ce projet de loi étend la possibilité de communication des informations relatives à l'admission d'une personne en soins psychiatriques sous contrainte, aujourd'hui limitée au seul représentant de l'Etat et à ses services en charge du suivi du lieu d'hospitalisation, lorsque ce patient représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics à raison de "sa radicalisation à caractère terroriste". 

D'un point de vue pratique, ce texte marque une étape supplémentaire dans l'interconnexion des fichiers HOPSYWEB et FSPRT, déjà autorisée par le décret du 6 mai 2019, que nous avions dénoncée en ce qu'il créait un amalgame entre folie et terrorisme et privilégiait la logique sécuritaire sur la logique sanitaire. 

Les malades mentaux ne sont donc encore une fois pas épargnés. La lutte anti-terroriste, dotée d'un arsenal législatif pléthorique, continue à servir de prétexte à la création de toutes sortes de dispositifs exorbitants, tels le fichage et le traçage des personnes atteintes de troubles mentaux, sans qu'aucune corrélation n'ait été établie entre radicalisation à caractère terroriste et troubles psychiatriques.

L'étude d'impact et l'avis du Conseil d'Etat relatifs à ces dispositions sont indigents, pour ne pas dire honteux, et ne rendent absolument pas compte du fait que les phénomènes de radicalités violentes sont complexes et protéiformes. 

Ces dispositions ne font finalement qu'entériner des pratiques d'un autre âge reposant sur l'idée qu'un fou est par nature dangereux.

Dispositions relatives au renseignement (339.75 KB) Voir la fiche du document

Dispositions relatives à la pérennisation de la loi SILT (263.64 KB) Voir la fiche du document

Dispositions relatives aux mesures de sûreté (188.26 KB) Voir la fiche du document

Dispositions relatives à l'interconnexion des fichiers relatifs aux soins psychiatriques (177.69 KB) Voir la fiche du document

Parallèlement, nous avons adressé aux parlementaires une lettre commune (ici) de l'Observatoire des libertés et du numérique - dont le syndicat est membre - et de Wikimedia France ainsi qu'une note d'alerte (ici) signée par plusieurs associations, syndicats, avocats et chercheurs membres du "réseau anti-terroriste" avec lequel nous élaborons des analyses depuis 2015 sur ces législations d'exception.

Par une lettre ouverte adressée aux parlementaires, nous avons - avec d’autres syndicats, associations, avocats et universitaires du réseau auquel nous participons sur l’état d’urgence sanitaire - alerté sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire qui maintient en réalité nombre de dispositions d’exception sur le long terme, au risque in fine de les faire entrer dans notre droit commun. Le projet de loi sera prochainement définitivement voté, la commission mixte paritaire s'étant mise d'accord sur un texte hier.