Police administrative, législation anti-terroriste et d'exception

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Fidèle à sa doctrine selon laquelle « le problème de la police, c’est la justice », ainsi que l’avait déclaré son secrétaire général l’année dernière au cours d’une manifestation de policiers, le syndicat Alliance police, rejoint par l’UNSA Police et Synergie Officiers, appelle de nouveau à manifester contre une décision de justice qu’il qualifie d’inadmissible, estimant que le policier qui a mortellement tiré sur deux personnes est « victime du système judiciaire qui continue à rester l’ombre de lui-même ».

Dans le court délai imparti, au regard du calendrier d'examen du présent projet de loi et de sa constitutionnalité, nous avons fait le choix de nous centrer sur les quelques dispositions de la loi nous apparaissant les plus problématiques vis-à-vis du rôle de l'autorité judiciaire, notamment celles permettant des contrôles d'identité par des personnes privées.

Vous retrouverez ci-dessous la contribution extérieure que nous avons déposée devant le Conseil constitutionnel, l'argumentaire de celle-ci ayant été pensé en commun avec le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme, la CGT et l'union syndicale Solidaires.

PE loi renforçant outils gestion crise sanitaire (152.67 KB) Voir la fiche du document

Vous trouverez ci-joint la contribution extérieure que nous avons adressée au Conseil constitutionnel avec le Syndicat des avocats de France dans le cadre de sa saisine par plus de soixante sénateurs portant sur la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement adoptée jeudi dernier. 

Pour mémoire, nous avions développé nos observations sur les quatre volets du texte devant l’Assemblée nationale et le Sénat, et avions collectivement interpellé les parlementaires dans plusieurs textes. 
Dans notre contribution adressée au Conseil constitutionnel, nous soulignons la coexistence nouvelle, dans notre ordre juridique, de mesures administratives et judiciaires très semblables dans les conditions de leur prononcé et dans leur contenu, ce qui pose la question du respect des principes de nécessité et d'intelligibilité de la loi. La loi adoptée prévoit en effet la pérennisation des mesures résultant de la loi SILT du 30 octobre 2017, comportant la prolongation possible des MICAS à deux ans pour les sortants de prison, tout en adjoignant à ce régime administratif la possibilité que la justice prononce des mesures similaires à l’encontre de condamnés pour des actes terroristes après leur détention.
Le législateur a cherché à revoir sa copie pour coller au mieux aux motivations du Conseil constitutionnel, qui avait censuré dans sa décision du 7 août 2020 la quasi-intégralité de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté judiciaire visant les détenus condamnés pour des infractions en matière de terrorisme. Nous avons cependant soutenu que les aménagements apportés ne modifient pas l’économie du texte, et que ces dispositions portent atteinte à de nombreux principes fondamentaux. 
Enfin, nous avons souligné l’atteinte au respect au droit à la vie privée résultant des dispositions de l’article 7 du texte lequel étend la possibilité de communication des informations relatives à l’admission d’une personne en soins psychiatriques, aujourd’hui limitée au seul représentant de l’État dans le département du lieu d’hospitalisation, lorsqu’elle représente par ailleurs une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics à raison de sa radicalisation à caractère terroriste. Ces dispositions marquent une étape supplémentaire et significative dans le fichage et la surveillance des personnes souffrant de troubles psychiatriques et aggravent un dispositif privilégiant la logique sécuritaire sur la logique sanitaire.

Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : notre contribution au Conseil constitutionnel (1.37 MB) Voir la fiche du document

C'est dans un certain silence pour le moins inquiétant que le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement est actuellement examiné au Parlement. 
Ce texte scelle toutes les craintes que le syndicat a exprimées depuis 2015 avec plusieurs organisations de défense des droits humains, des avocats et des universitaires, concernant l'inéluctable pérennisation des régimes d’exception mis en place en 2015. Des mesuresdécidées en urgence dans la loi dite renseignement du 24 juillet 2015 et des mesures de l’état d’urgence reprises ensuite de manière « temporaire » dans la loi dite SILT du 30 octobre 2017 vont ainsi être pérennisées et étendues au nom de la lutte contre le terrorisme, bien que la lecture de l'étude d’impact démontre leur inutilité, et au delà, le poison qu’elles inoculent dans l’ensemble du droit positif. 
Nous avons adressé aux parlementaires une lettre commune de l'Observatoire des libertés et du numérique - dont le syndicat est membre - et de Wikimedia France ainsi qu'une note d'alerte signée par plusieurs associations, syndicats, avocats et chercheurs membres du "réseau anti-terroriste" avec lequel nous élaborons des analyses depuis 2015 sur ces législations d'exception. 
Nos observations détaillées sur ce PJL sont par ailleurs disponibles ici.

Lettre OLN aux parlementaires (48.35 KB) Voir la fiche du document

Note d'alerte réseau anti-terrorisme, droits et libertés (129.33 KB) Voir la fiche du document

 

 

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