Programme du colloque organisé par le groupe de travail sur l'accès au droit et la médiation du Syndicat de la magistrature
Pour tenir les promesses de la République, l’accès au droit exige une politique ambitieuse afin de combattre le non-droit ou le non-recours au droit. Cette politique publique doit avoir pour objectif non seulement de faciliter l’accès à la justice pour tous mais aussi d’assurer l’effectivité des droits fondamentaux, sans recours nécessaire aux contentieux. Elle doit combattre les pratiques sociales, administratives ou judiciaires qui entravent cette effectivité, y compris par une adaptation des services publics à cet objectif et en incitant à la négociation de protocoles (par exemple, les antennes de prévention d’expulsions locatives). Elle suppose l’abandon du caractère obligatoire du recours préalable en matière d’aide sociale introduit par la loi J21. Elle doit faciliter le développement de la conciliation ou de la médiation, sans les imposer et sans renoncement possible aux droits indérogeables. Elle doit prendre les mesures nécessaires pour garantir à tous un débat judiciaire de qualité et l’efficacité de l’intervention judiciaire. Le Syndicat de la magistrature, réuni en Congrès, appelle les pouvoirs publics et tous les acteurs de la justice à initier et développer des pratiques de nature à remplir ces objectifs. (motion adoptée, à l’unanimité, au 50e Congrès du SM, à Paris, le dimanche 26 novembre 2016)Justice civile et sociale
Quand détenir ou consommer de la drogue vaut expulsion des locataires : pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel
Communiqué de presse commun suite au dépôt par plusieurs organisations d'une porte étroite au Conseil constitutionnel saisi de la loi Egalité et Citoyenneté (article 119)
(Paris, le 18/01/2017) Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires sur la loi Egalité et Citoyenneté, le Syndicat de la magistrature, les associations AIDES, ASUD (Association d’auto‐ Support des Usagers de Drogues), DAL (Droit Au Logement) et Médecins du Monde demandent au Conseil constitutionnel qu’il déclare l’article 119 contraire à la constitution.En l’état de la procédure, l’expulsion de la ZAD de Notre dame des Landes serait illégale
communiqué de presse du DAL, du Syndicat de la magistrature et du syndicat des avocats de France
Les occupants de la ZAD de Notre dame des Landes, nous ont alertés des graves irrégularités dans la procédure d’expulsion, dont ils font l'objet, irrégularités contraires à plusieurs principes fondamentaux du droit français et européen.1 - Le droit à un procès équitable
Une grande part des expulsions ont été ordonnées “sur requête”, c’est-à-dire au moyen d'une procédure non contradictoire et non publique. Les occupants n'ont pas été préalablement convoqués, ni même informés de cette audience. L’huissier du demandeur a sans doute fait valoir qu’il ne lui avait pas été possible de relever l’identité des occupants. Pourtant certains habitants de la ZAD se sont fait connaître auprès de Vinci, délégataire du propriétaire, par courrier recommandé. Le demandeur ne pouvait donc les ignorer et pourtant il a fait le choix de ne pas les assigner nominativement devant le tribunal, les privant ainsi du droit élémentaire de se défendre.
2 – Le droit à un recours effectif
Le code de procédure civile ouvre un recours à toute personne à qui une ordonnance sur requête fait grief .
Mais, les occupants de la ZAD qui se voient refuser la communication des ordonnances d'expulsion, sont privés de fait, de ce recours, comme de la possibilité de saisir le juge de l'exécution de demandes de délais pour quitter les lieux.
3- Le droit à la suspension de l'expulsion pendant la trêve hivernale
Si l'expulsion des occupants entrés par « voie de fait », et seulement la leur , est possible même pendant la trêve hivernale, c'est à la condition que le juge qui a ordonné l'expulsion l'ait autorisée.
Les médias ont relayé ces derniers jours des annonces de l'expulsion prochaine des occupants de NDDL, alors que la trêve hivernale a débuté depuis le 1er novembre. Or, les décisions dont nous avons pris connaissance n'autorisent pas l'expulsion pendant cette trêve. C'est donc à la violation d'une décision de justice que le Préfet qui accepterait de prêter le concours de la force public, se livrerait.
Nous rappelons que dans un Etat de droit, il appartient aux autorités de s’assurer de la mise en oeuvre d’une procédure régulière respectant la loi et les droits des occupants.