Communiqué de presse du concernant les décisions rendues le 13 septembre 2013 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatives au statut des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger, décisions qui font prévaloir la sanction de la "fraude à la loi" française commise par les parents sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le Syndicat de la magistrature, qui milite depuis longtemps pour que ces enfants vivant en France se voient garantir le droit à une filiation stable et sécurisée, par la transcription sur es registres de l'état civil français de leur lien de filiation légalement établi à l'étranger, en appelle au gouvernement.Cette réalité sociale ne peut être ignorée plus longtemps : ces enfants existent, ils doivent se voir reconnaître l'intégralité de leurs droits, il est urgent de légiférer dans leur intérêt.