Justice civile et sociale

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Communiqué commun du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France, du Syndicat des juridictions financières, du Syndicat de la juridiction administrative, et de l'Union syndicale des magistrats administratifs

Le projet de décret, en créant une procédure spéciale pour les "contentieux sociaux" et en transférant aux cours administratives d'appel des compétences en premier et dernier ressort, porte atteinte aux garanties fondamentales des justiciables que sont le principe d'égalité d'accès à la justice et d'égalité dans le traitement des requêtes examinées par la juridiction administrative. Les syndicats signataires le dénoncent avec force.

Si le Syndicat de la magistrature n'entend ni remettre en cause le principe de la démocratie sociale et de la négociation conduite par les partenaires sociaux, ni se prononcer sur l'équilibre global de l'accord, il souhaite dénoncer la fragilisation du contrat de travail qui se dessine dans l'accord et le projet de loi, ainsi que le principe d'évitement du juge qui y est clairement affiché.
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