Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse au sujet des annonces faites par le Premier ministre hier soir après son entretien avec les syndicats de police, annonces reprises ce matin par Eric Dupond-Moretti dans son interview sur France Inter.
Annonces du gouvernement : brasser de l'air nauséabond (149.49 KB) Voir la fiche du document
En avril 2020, la première présidente de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour ont chargé Monsieur André Potocki d’une mission sur la Cour de cassation du futur dans une perspective à moyen terme. Cette mission s’inscrit dans le prolongement de plusieurs réflexions menées au sein de la Courqui tendent à répondre à une question centrale : comment préserver la qualité des décisions de la Cour confrontée à une augmentation du nombre de pourvois. Cet état de fait a conduit en interne à plusieurs évolutions que les magistrats des juridictions de fond ne connaissent que trop bien : un recul de la collégialité, un renoncement au délibéré, une pression statistique renforcée et un renforcement de la logique hiérarchique. C’est également l’une des raisons expliquantles souhaits de certains de mettre en place un mécanisme de filtrage des pourvois devant la Cour de cassation - voir à ce sujet, nos précédentes observationset propositionsdisponibles ici et ici.
A bien des égards, la mission confiée à la commission présidée par Monsieur André Potocki révèle les tensions qui traversent la Cour. Certains se prennent à rêver d'une Cour suprême élitaire, coupée des juridictions du fond, qui n’aurait à se prononcer que sur un nombre restreint d'affaires sélectionnées en raison de l’importance présumée des questions de droit et de société qu’elles posent : une Cour suprême composée d’un nombre limité de juges, qui délégueraient en réalité leur office en confiant la (pré)sélection des affaires à un service de juristes.
En opposition à cette conception, le Syndicat de la magistrature dans les observations adressées à la Commission Potocki que vous trouverez en pièce jointe promeut une Cour au service du bien commun de la justice,s’inscrivant dans le renforcement des liens avec les juridictions de fond et dans la continuité de leurs fonctions juridictionnelles. Pour pallier les difficultés rencontrées actuellement par la Cour de cassation, nous recommandons par ailleurs le développement d’un service d’appui aux juges de la Cour favorisant une réelle collégialité, un dialogue de qualité entre les différents degrés de juridictions et l'émergence d’une Cour de cassation ouverte sur la cité et sur l’international.
Nos observations sur la Cour de cassation du futur 2020-2030 (410.55 KB) Voir la fiche du document
Vous trouverez ci-joint notre entretien dans l’Obs paru le 30 avril 2021 au sujet des attaques dirigées contre la justice ces dernières semaines, notamment en lien avec les affaires Sarah Halimi et Viry-Chatillon. Nous y dénonçons aussi l’accumulation de réformes législatives erratiques, dictées par l’actualité et des considérations politiciennes, sans diagnostic du fonctionnement de la justice et sans vision d’ensemble.
Comme régulièrement ces derniers mois, l’actualité sur les questions judiciaires oscille entre les plans com’ d’Eric Dupond-Moretti sur les réformes qu’il entend conduire, en dehors de toute information et consultation des organisations professionnelles, et l’instrumentalisation, par nos responsables politiques, d’affaires particulières pour pourfendre une justice responsable de tous les maux.
Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse de ce jour concernant les « annonces » d’hier du ministre, qui reviennent, sous une couche de sucre glacé, à exiger des juridictions qu’elles intensifient leur activité sans personnels formés aux métiers de la justice et sans moyens pérennes.
Vous trouverez par ailleurs notre entretien dans l’Obs paru ce week-end au sujet des attaques dirigées contre la justice ces dernières semaines, notamment en lien avec les affaires Sarah Halimi et Viry-Chatillon. Nous y dénonçons aussi l’accumulation de réformes législatives erratiques, dictées par l’actualité et des considérations politiciennes, sans diagnostic du fonctionnement de la justice et sans vision d’ensemble.
Du sucre dans le moteur (135.36 KB) Voir la fiche du document
Entretien dans l'Obs (378.85 KB) Voir la fiche du document
Rapport commission stocks (3.54 MB) Voir la fiche du document
