Communiqué de la section du SM du Val-de-Marne
Lors de son discours à l'audience de rentrée solennelle du Tribunal de Grande Instance de Créteil le jeudi 13 janvier 2011, Madame Nathalie BECACHE, procureur de la République, a dénoncé, dans la perspective de la réforme de la garde à vue, « un activisme désordonné fait d'instructions intempestives données contra legem aux services de police ou d'interprétations erratiques des exigences conventionnelles européennes ».Cette dénonciation fait explicitement référence à un courrier adressé par l'ensemble des juges d'instruction du TGI de Créteil, le 14 décembre 2010, aux services de police afin que ceux-ci, conformément aux arrêts de la Cour Européennes des Droits de l'Homme, assurent la présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue et qu'ils notifient le droit au silence des personnes gardées à vue.
La section locale du Syndicat de la Magistrature tient à manifester sa vive désapprobation à l'encontre des propos tenus par madame BECACHE. Ceux-ci, loin de se réduire à l'expression d'une opinion critique sur le fond même du débat – opinion qui serait parfaitement recevable - constituent une mise en cause personnelle et virulente des juges d'instruction : les mots choisis, très durs, disqualifient d'emblée la position des magistrats en la réduisant à de l'activisme. Cette mise en cause est d'autant plus problématique qu'elle a été formulée dans un contexte solennel et public ne permettant aucunement, en raison de son protocole, aux magistrats incriminés de faire valoir leurs arguments.
L'intervention de Madame la Procureure apparaît, au surplus, particulièrement déplacé. La situation actuelle, qui voit perdurer jusqu'en juillet 2011, en raison du délai accordé par la Cour de Cassation, un régime de garde à vue dont il est acquis, en raison même des décisions de la Cour européenne, de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel, qu'il n'est pas conforme aux exigences européennes, est en effet inédite dans l'histoire de nos institutions : elle entraîne le maintien durant plusieurs mois de dispositions qui sont illégales et qui portent directement atteinte aux droits des citoyens. Dans un tel contexte, particulièrement délicat à appréhender, l'initiative des juges d'instruction du TGI de Créteil, tendant à éviter de nouvelles condamnations devant la Cour Européenne, est parfaitement légitime.
Pour la section,
Jean-Claude BOUVIER