Communiqué commun des sections 93 de la CGT-Services Judiciaires et du Syndicat de la magistrature
Les personnels des services judiciaires de Bobigny ont constaté la semaine dernière qu’un élu et ancien ministre du département a fait l’objet d’un traitement différencié lors de son défèrement au tribunal de grande instance de Bobigny devant Madame le Procureur de la République : absence de passage au dépôt et examen prioritaire du dossier par le représentant du ministère public.
De telles pratiques soulèvent des interrogations et de vives critiques des personnels du tribunal et de leurs représentants de la CGT 93 des chancelleries et des services judiciaires et du Syndicat de la magistrature. La prise en considération de la catégorie socio-professionnelle, et notamment de la notoriété du justiciable par Madame le Procureur n’est pas acceptable. Madame le Procureur a-t-elle considéré que les conditions d'accueil dans le dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny et les moyens octroyés ne sont pas suffisants pour permettre un traitement décent et digne des justiciables ainsi qu’un traitement à bref délai des procédures ?
Si tel est un de ces cas, il revient à Madame le Procureur, sans délai, d'harmoniser les pratiques de défèrement pour présentation à une autorité judiciaire, sur le régime le moins contraignant applicable aux justiciables et d'en informer immédiatement les personnels des services judiciaires.
En tout état de cause, il appartient également à Monsieur le ministre de l'intérieur d'octroyer des moyens suffisants en personnel pour permettre l'application effective de l'ensemble des choix procéduraux du ministère public qui implique le placement contraint sous main de justice et l'utilisation du dépôt : pour les CPPV, pour les CRPC défèrement, pour les saisines JLD, Juge d'instruction, Juge des enfants ainsi que pour les audiences de comparution immédiate.
Ainsi vont les exigences de cohérence, de dignité et d'égalité de traitement des justiciables qui président encore la politique pénale et la lutte contre la délinquance en France.