Observations du Syndicat de la magistrature sur le budget 2015 de la justice
Les années se suivent et se ressemblent. La ministre de la justice s’est de nouveau félicitée, lors de sa présentation, de ce que le budget de la justice était préservé par rapport aux autres ministères et qu’il reste un budget prioritaire. Avec 7,98 milliards d’euros, il est effectivement en augmentation de 2,3% par rapport au budget 2014.Mais cette augmentation ne profitera qu’à l’administration pénitentiaire, qui est la seule à voir son budget augmenter de 5,7%. Le budget des autres administrations, et notamment des services judiciaires et de la PJJ s’annonce de nouveau en baisse pour 2015.
Certes, il n’est pas question ici de contester les efforts consentis pour l’administration pénitentiaire, en raison notamment de l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014 « sur l’individualisation des peines et l’efficacité de la sanction pénale », qui nécessitera un renfort important en effectif.
Mais il n’est pas acceptable que le budget de la PJJ soit de nouveau en baisse et que sur le triennal 2015-2017, ne soient créés que 160 emplois, alors que cette administration a particulièrement souffert d’une politique de réduction drastique de ses effectifs sous le précédent quinquennat, et qu’une réforme de l’ordonnance de 1945 est annoncée pour 2015.
Quant aux services judiciaires, dont le budget est en baisse de 37,6 M€ pour 2015 avec 3.078 M€, comment croire un seul instant que la création de 94 emplois permettra d’améliorer le fonctionnement de juridictions au bord de l’asphyxie ?
Certes, les fonctionnaires ont obtenu des mesures catégorielles qui se chiffreront à 5,175M€ en 2015, à la suite de la signature, le 15 juillet 2014, d’un protocole d’accord.
Mais des économies devront être réalisées partout, sur les frais de fonctionnement des juridictions, sur les frais de justice et sur les dépenses d’investissement.
La volonté de la garde des Sceaux d’améliorer l’accès au droit et à la justice, axe principal de la réforme issue de la réflexion sur la « Justice du 21ème siècle », ne se traduit pas en terme budgétaire. Seul le budget consacré à l’aide aux victimes augmente de façon significative. L’augmentation de 10% du budget de l’aide juridictionnelle dont s’est félicitée la garde des Sceaux n’est effective que si on prend en compte l’augmentation des droits de procédure supportés par les justiciables Ce budget est en réalité en baisse, et marque une amorce de désengagement de l’Etat de cette mission essentielle.
Le constat est donc sans appel. Le service public de la justice ne fonctionne plus aujourd’hui qu’à flux tendus, au détriment de la qualité du service rendu au justiciable et au prix du recours accru aux procédures expéditives que sont les comparutions immédiates et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La justice pénale prend une part de plus en plus importante dans les affaires traitées par le service public de la justice, au détriment, comme le ministère le reconnaît lui même, de la justice civile qui peine à remplir ses missions. Malgré l’implication très forte des personnels, les « performances des juridictions » se dégradent, et les situations de souffrance au travail des personnels se multiplient.
Le gouvernement a renoncé à remettre en cause les choix budgétaires effectués les années passées, et à hisser la France au niveau des autres pays européens quant à la part consacrée à la justice dans son budget.
Pour le Syndicat de la magistrature, il était pourtant urgent de prendre en compte l’état réel de la justice....