communiqué de presse du Syndicat de la magistrature
Indépendance
Un nouveau statut pour les magistrats du parquet
Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017
Un CSM rénové et une procédure disciplinaire repensée
Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017
Un nouveau statut pour les magistrats du siège
Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017