Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en vue de la réforme annoncée de l'organisation judiciaire
Justice du 21ème siècle : pour une justice de qualité au service du justiciableDepuis des années, les politiques publiques de modernisation de l’Etat n’ont eu de cesse d’imposer rigueur, économies budgétaires et pénurie à un service public de la justice laissé à l’abandon par les gouvernements successifs.
Alors que la demande de justice n’a jamais été aussi forte, l’institution judiciaire n’est plus en capacité d’y répondre de façon satisfaisante, renforçant l’incompréhension des citoyens. Elle ne parvient à remplir ses missions qu’en sacrifiant les droits des justiciables au travers de procédures expéditives, en limitant l’accès à la justice des populations les plus défavorisées et en laissant se dégrader les conditions de travail des fonctionnaires et des magistrats.
Après la réforme calamiteuse de la carte judiciaire qui a abouti à la suppression de plus de 300 juridictions sans concertation et sans s’interroger sur les moyens d’améliorer le service rendu aux justiciables, la garde des Sceaux a confié à plusieurs groupes de travail le soin de mener une réflexion sur l’organisation judiciaire, l’office du juge et la modernisation de l’action publique. Les travaux de ces groupes vont être le support, les 10 et 11 janvier 2014, d’un « débat national » qui, selon le ministère, réunira tous les acteurs de la vie judiciaire, et sera suivi d’une consultation des juridictions.
Le Syndicat de la magistrature milite depuis de nombreuses années en faveur d’une organisation judiciaire plus démocratique, au service d’une justice indépendante, accessible, lisible et cohérente, et en capacité de répondre aux attentes des justiciables.
Il participera au débat qui va s’engager au niveau national et en régions pour rappeler que, au-delà des opérations de communication sur la question, la justice doit être réformée pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de régulateur social au service des citoyens et non – comme peuvent le faire craindre les conclusions étonnamment convergentes des trois groupes de travail sur la création d’un tribunal de première instance – dans une logique purement gestionnaire ayant vocation à réaliser « une économie de temps de magistrats et de fonctionnaires ».
Le Syndicat de la magistrature soutiendra que toute réforme de l’organisation judiciaire devra répondre notamment aux exigences suivantes :
- Garantir à tous les justiciables, quelles que soient leurs capacités financières, un accès effectif à une justice de qualité. Cela suppose le maintien d’une justice de proximité sur tout le territoire, ainsi que le renforcement de l’engagement de l’Etat en matière d’aide juridictionnelle et dans les structures d’accès au droit ;
- Redéfinir le périmètre de l’intervention judiciaire, tant en matière civile, qu’en matière pénale. La justice civile doit retrouver son rôle d’apaisement social grâce au développement des procédures amiables de règlement des litiges, la déjudiciarisation de certains contentieux, notamment du divorce par consentement mutuel. La justice pénale devra bénéficier d’un large mouvement de dépénalisation pour extraire du champ judiciaire les comportements qui, ne portant pas atteinte à des valeurs fondamentales protégées par la société, ne relèvent pas du droit pénal, ou qui devraient être réglés dans d’autres cadres comme une partie du contentieux routier ou l’usage de produits stupéfiants ;
- Assurer un service public de la justice de qualité au travers d’une organisation judiciaire lisible et cohérente, qui devra être dotée de moyens matériels et humains conséquents pour lui permettre d’exercer ses missions ;
- Réaffirmer que le juge n’est pas un simple arbitre chargé de dire le droit, mais qu’il doit être en capacité d’assurer ses missions de protection des personnes les plus faibles et de garant du respect des libertés individuelles ;
- Renforcer de manière effective la démocratie en juridiction. Cela passe par l’octroi de pouvoirs accrus aux instances de concertation et de dialogue social, notamment quant à l’organisation de la juridiction, à une répartition des services et des affaires respectant le principe fondamental du juge naturel et le statut des magistrats et fonctionnaires ;
- Renforcer le statut des magistrats exerçant les fonctions les plus exposées, comme le juge des libertés et de la détention, afin de garantir leur indépendance décisionnelle face aux chefs de juridiction ;
- Favoriser le dialogue avec les partenaires institutionnels de la justice et les représentants de la société civile, dans le cadre de conseils de justice locaux notamment, pour qu’ils participent à la définition et à la prise en compte des besoins de justice au niveau local ;
- Soutenir, dans le maintien de l'unité du corps, une vraie réforme du parquet conformes aux exigences européennes.