Lettre ouverte à la garde des Sceaux sur l'urgence d'ouvrir une concertation relative à la justice des mineurs (SM, SAF, SNPES-PJJ/FSU, CGT-PJJ)
Madame la Garde des Sceaux,Vous avez affirmé à de nombreuses reprises votre volonté de restaurer les principes fondateurs de l’ordonnance du 2 février 1945 (primauté des solutions éducatives sur les réponses répressives, spécialisation de la justice des mineurs...) profondément mis à mal par les réformes législatives de ces dernières années et la restructuration à marches forcées de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Vous l’avez notamment fait tout récemment au congrès du Syndicat de la magistrature.
Toutefois nous nous inquiétons de constater qu’à ce jour aucun calendrier n’a été annoncé et aucune concertation engagée. S’il est urgent de supprimer le tribunal correctionnel des mineurs et les peines planchers, c’est une réflexion globale qui doit être menée sur la justice des mineurs. Le dogme de « la tolérance zéro » doit absolument être remis en question, ainsi que les procédures de jugement accéléré et toutes les dispositions ayant un caractère d’automaticité (renvoi obligatoire au tribunal pour enfants des mineurs de plus de seize ans pour certaines infractions par exemple).
L’application de la décision du Conseil Constitutionnel à propos de l’impartialité des juges des enfants va débuter le premier janvier 2013 dans un contexte de confusion générale et de désarroi des professionnels. Le précédent gouvernement ayant expédié les questions posées en faisant voter à la va-vite la « mutualisation » des tribunaux pour enfants d’une cour d’appel, aucune réflexion n’a été engagée sur la manière dont la décision du Conseil Constitutionnel pouvait être mise en oeuvre tout en préservant lorsque c’est possible la continuité éducative si nécessaire à des adolescents déstructurés, ainsi que le permet la jurisprudence européenne. Il est temps d’entendre le Syndicat de la magistrature et l’Association française des magistrats de la jeunesse qui ont formé un certain nombre de propositions pour que l’ordonnance du 2 février 1945 intègre de manière plus harmonieuse les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel.
Les professionnels de la PJJ attendent également avec impatience qu’au delà de la réaffirmation réconfortante de l’importance de leur mission éducative et l’annonce de création d’emplois, ils puissent retrouver le rôle qu’ils ont assumé auprès des adolescents en difficulté de manière globale, en rompant résolument avec le "recentrage sur le tout pénal”. Ces orientations ont laissé de nombreux jeunes en souffrance, parmi lesquels les jeunes filles qui ne trouvent plus de place dans les foyers éducatifs de la PJJ et les jeunes majeurs qui ne peuvent plus être suivis dans le cadre de mesures de protection jeunes majeurs (PJM). Ils constatent malheureusement que le budget de fonctionnement 2013 n’est pas à la hauteur des besoins et qu’il est grevé par la dette accumulée notamment auprès du service associatif habilité.
Si nous nous réjouissons de l’évaluation en cours à propos des CEF, nous restons inquiets suite à vos déclarations devant le parlement selon lesquelles la promesse de doublement de ces centres serait tenue. Nous avons appris avec intérêt la mission récemment confiée à un parlementaire sur la Protection Judiciaire de la Jeunesse et nous souhaitons vivement y être associés. Il faut également s’interroger à propos des mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE). Leur durée variable, parfois très courte ainsi que le nombre insuffisant de psychologues et d’assistants sociaux hypothèquent un vrai travail pluridisciplinaire et nuisent à la qualité de l’investigation au détriment des mineurs et des familles.
Faut-il rappeler par ailleurs que sans moyens adaptés, les éducateurs PJJ ne pourront jamais assumer leur rôle de “fil rouge” tout au long des différentes étapes du parcours d’un adolescent ? Actuellement, faute de places suffisantes en hébergement éducatif, les adolescents sont placés très loin de leur lieu de vie naturel et de leurs parents. Dans de nombreuses unités éducatives de milieu ouvert (UEMO), les personnels de milieu ouvert en charge du suivi de ces jeunes n’ont pas l’autorisation de se rendre sur le lieu d’accueil en raison des restrictions budgétaires.
Dans l’intérêt des jeunes et de la société, il faut revenir à des réponses individuelles et des prises en charge diversifiées, d’autant plus que le recours généralisé aux CEF et l’emprisonnement en établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) coûtent extrêmement cher et ce, sans efficacité démontrée.
Nous sommes impatients, Madame la Garde des Sceaux, d’engager avec vos services le travail de concertation que nous nous avez promis.
La jeunesse ne peut pas attendre, disiez-vous. Compte tenu de l’importance des enjeux, nous rendons ce courrier public.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, madame la Garde des Sceaux, à l’expression de toute notre considération.
Pour la CGT PJJ, le SAF, le SNPES PJJ, le Syndicat de la magistrature
Matthieu BONDUELLE, président du Syndicat de la magistrature