Justice internationale

Le parlement doit prochainement examiner le projet de loi d'adaptation du Code pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale.

Le sénat, qui l'a adopté en première lecture, a validé quatre "verrous" procéduraux qui vident de sa substance la compétence des tribunaux français pour juger les génocidaires ou criminels contre l'humanité.

Vous pouvez télécharger le communiqué de la CFCPI en cliquant sur le lien ci-contre.
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