Il faut en finir avec l'enfermement des enfants étrangers ! Pétition lancée par le Réseau Education Sans Frontières (RESF) et l'Observatoire de l'Enfermement des Etrangers (OEE) Lire la suite...
Observations du Syndicat de la magistrature sur l'application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Lire la suite...
Observations du Syndicat de la magistrature sur la proposition de loi "tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants" Lire la suite...
Observations complémentaires du Syndicat de la magistrature sur le "projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines" Lire la suite...